Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 11
... lieu de les faire courir du jour où elle les a demandés dans sa réclamation introduite devant le directeur des contributions , l'arrêt dénoncé a violé les textes visés au pourvoi ; Par ces motifs , casse ; renvoie l'affaire devant la ...
... lieu de les faire courir du jour où elle les a demandés dans sa réclamation introduite devant le directeur des contributions , l'arrêt dénoncé a violé les textes visés au pourvoi ; Par ces motifs , casse ; renvoie l'affaire devant la ...
Sivu 30
... lieu , dans ce cas , de faire application de l'article 25 de la loi du 25 mars 1876 sur la compétence qui com- mande de n'avoir égard qu'à la somme totale réclamée ; De la fausse application de l'article 33 de la loi du 25 mars 1876 sur ...
... lieu , dans ce cas , de faire application de l'article 25 de la loi du 25 mars 1876 sur la compétence qui com- mande de n'avoir égard qu'à la somme totale réclamée ; De la fausse application de l'article 33 de la loi du 25 mars 1876 sur ...
Sivu 31
... lieu à renvoi , ainsi que le deman- dait le pourvoi . On vous demande de casser avec renvoi ; si vous partagez ma manière de voir vous casserez parce que la cour , constatant que le demandeur par un même exploit a formulé deux demandes ...
... lieu à renvoi , ainsi que le deman- dait le pourvoi . On vous demande de casser avec renvoi ; si vous partagez ma manière de voir vous casserez parce que la cour , constatant que le demandeur par un même exploit a formulé deux demandes ...
Sivu 36
... lieu de sa nouvelle résidence ; qu'une seconde copie a été affichée à l'entrée principale du palais de justice de Courtrai ; Qu'il résulte de ces constatations souve- raines de l'arrêt que la demanderesse n'était plus alors domiciliée ...
... lieu de sa nouvelle résidence ; qu'une seconde copie a été affichée à l'entrée principale du palais de justice de Courtrai ; Qu'il résulte de ces constatations souve- raines de l'arrêt que la demanderesse n'était plus alors domiciliée ...
Sivu 39
... lieu de s'y arrêter ; Qu'au surplus les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été obser- vées et que les condamnations prononcées sont conformes à la loi ; • Par ces motifs , rejette ...... . - Du 6 décembre ...
... lieu de s'y arrêter ; Qu'au surplus les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été obser- vées et que les condamnations prononcées sont conformes à la loi ; • Par ces motifs , rejette ...... . - Du 6 décembre ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire