Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu
... matière comme en toute autre , on devra toujours finir par revenir , et on n'aurait plus , enfin , cette étrange anomalie d'une loi permettant à l'union de contracter au nom de ses membres et lui refusant le droit d'agir autrement qu'au ...
... matière comme en toute autre , on devra toujours finir par revenir , et on n'aurait plus , enfin , cette étrange anomalie d'une loi permettant à l'union de contracter au nom de ses membres et lui refusant le droit d'agir autrement qu'au ...
Sivu 13
... matière , n'a créé aucun droit . Et précisément le juge , ici , a interprété l'exploit dans l'affaire Hermant contre Bone- hill comme dans l'affaire Hubeau : il dit que les parties n'ont jamais réclamé que la réparation du préjudice ...
... matière , n'a créé aucun droit . Et précisément le juge , ici , a interprété l'exploit dans l'affaire Hermant contre Bone- hill comme dans l'affaire Hubeau : il dit que les parties n'ont jamais réclamé que la réparation du préjudice ...
Sivu 17
... matière de douanes , punissable , aux termes des lois fiscales , de droits spé- ciaux , d'amendes fiscales et de confiscation . Voy . GARRAUD , Traité de droit pénal , t . III , p . 512 , 531,535 et 540 ; SERVAIS Sur NYPELS , t . Ier ...
... matière de douanes , punissable , aux termes des lois fiscales , de droits spé- ciaux , d'amendes fiscales et de confiscation . Voy . GARRAUD , Traité de droit pénal , t . III , p . 512 , 531,535 et 540 ; SERVAIS Sur NYPELS , t . Ier ...
Sivu 25
... matière répressive les juges sont , en principe , de véri- tables jurés , mais qu'ils ne le sont néanmoins que dans ... MATIERE CIVILE . INCOMPETENCE . ww RENVOI . Le juge du fond apprécie souverainement qu'une action n'est pas fondée ...
... matière répressive les juges sont , en principe , de véri- tables jurés , mais qu'ils ne le sont néanmoins que dans ... MATIERE CIVILE . INCOMPETENCE . ww RENVOI . Le juge du fond apprécie souverainement qu'une action n'est pas fondée ...
Sivu 28
... matière sommaire , bien que d'après cette loi des enquêtes puissent être ordonnées devant un juge commis , et en matière sommaire il n'y a d'autres conclusions que celles qui se pren- nent sur le fond ; c'est ce qui a été fait : des ...
... matière sommaire , bien que d'après cette loi des enquêtes puissent être ordonnées devant un juge commis , et en matière sommaire il n'y a d'autres conclusions que celles qui se pren- nent sur le fond ; c'est ce qui a été fait : des ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire