Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 8
... prévenu en déclarant qu'il était démontré , par le témoignage du garde qui avait constaté les faits et par les pièces du procès , que la prévention d'empiétement mise à charge du demandeur était établie , loin d'avoir contrevenu aux ...
... prévenu en déclarant qu'il était démontré , par le témoignage du garde qui avait constaté les faits et par les pièces du procès , que la prévention d'empiétement mise à charge du demandeur était établie , loin d'avoir contrevenu aux ...
Sivu 16
... prévenu a justifié d'un motif légal de dispense ou d'exemption , acquitte par le seul motif que la préven- tion n'est pas suffisamment établie ( 1 ) . ( Const . belge , art . 97 : loi du 9 septembre . 1897 , art . 120 et 121 ...
... prévenu a justifié d'un motif légal de dispense ou d'exemption , acquitte par le seul motif que la préven- tion n'est pas suffisamment établie ( 1 ) . ( Const . belge , art . 97 : loi du 9 septembre . 1897 , art . 120 et 121 ...
Sivu 17
... prévenu défaillant en donnant comme seul motif que la prévention n'est pas suffisamment établie ; qu'en sta- tuant ainsi , sans constater que la preuve contraire a été faite ou que le défendeur a justifié d'un motif légal de dispense ou ...
... prévenu défaillant en donnant comme seul motif que la prévention n'est pas suffisamment établie ; qu'en sta- tuant ainsi , sans constater que la preuve contraire a été faite ou que le défendeur a justifié d'un motif légal de dispense ou ...
Sivu 37
... pré- venu aurait , devant le conseil de discipline , contesté la régularité de cette assignation . N'est pas ambiguë la décision qui déclare établie une prévention d'insubordination grave et condamne le prévenu au renvoi de la garde ...
... pré- venu aurait , devant le conseil de discipline , contesté la régularité de cette assignation . N'est pas ambiguë la décision qui déclare établie une prévention d'insubordination grave et condamne le prévenu au renvoi de la garde ...
Sivu 39
... prévenus non coupables des faits mis à leur charge ; comme tels les acquitte sans frais ; les ren- voie cependant à la discipline du corps » ; Attendu que la cour militaire , saisie de la cause par les seuls appels des prévenus , s'est ...
... prévenus non coupables des faits mis à leur charge ; comme tels les acquitte sans frais ; les ren- voie cependant à la discipline du corps » ; Attendu que la cour militaire , saisie de la cause par les seuls appels des prévenus , s'est ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire