Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 3
... pris à nos travaux une part si grande et si remarquée . Ses conclusions resteront des modèles de concision et de science juri- dique . Fiers de l'avoir compté parmi les nôtres , toujours nous conserverons de lui un respectueux et ...
... pris à nos travaux une part si grande et si remarquée . Ses conclusions resteront des modèles de concision et de science juri- dique . Fiers de l'avoir compté parmi les nôtres , toujours nous conserverons de lui un respectueux et ...
Sivu 8
... pris aucunes conclusions devant le juge du fond et qu'il s'est borné à produire un procès - verbal de mesurage non de sa pro- priété , mais uniquement de la largeur du chemin de grande communication sur lequel il était inculpé d'avoir ...
... pris aucunes conclusions devant le juge du fond et qu'il s'est borné à produire un procès - verbal de mesurage non de sa pro- priété , mais uniquement de la largeur du chemin de grande communication sur lequel il était inculpé d'avoir ...
Sivu 10
... pris en dehors des termes du règlement , l'article 6 , § 3 , ne pouvant être appliqué à un établissement où l'on ne consomme pas , puisque le chapitre du règlement dans lequel se trouve le dit article 6 est intitulé : Des établissements ...
... pris en dehors des termes du règlement , l'article 6 , § 3 , ne pouvant être appliqué à un établissement où l'on ne consomme pas , puisque le chapitre du règlement dans lequel se trouve le dit article 6 est intitulé : Des établissements ...
Sivu 11
... pris , loin de contrevenir à la disposition réglementaire invoquée , en a fait une juste application ; Et attendu que toutes les formalités sub- stantielles ou prescrites à peine de nullité ont été accomplies et que les peines ont été ...
... pris , loin de contrevenir à la disposition réglementaire invoquée , en a fait une juste application ; Et attendu que toutes les formalités sub- stantielles ou prescrites à peine de nullité ont été accomplies et que les peines ont été ...
Sivu 15
... pris de la violation et de la fausse application des articles 1217 et 1220 à 1225 combinés du code civil , 1319 et 1320 du même code et 16 , 21 , 23 , 25 et 33 de la loi du 25 mars 1876 , en ce que l'arrêt attaqué constatant que la ...
... pris de la violation et de la fausse application des articles 1217 et 1220 à 1225 combinés du code civil , 1319 et 1320 du même code et 16 , 21 , 23 , 25 et 33 de la loi du 25 mars 1876 , en ce que l'arrêt attaqué constatant que la ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire