Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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... prononcé par M. Raymond JANSSENS , Procureur général A L'AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTRÉE LE 1er OCTOBRE 1910 et dont la Cour a ordonné l'impression . BRUXELLES ETABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT Société anonyme d'éditions juridiques et ...
... prononcé par M. Raymond JANSSENS , Procureur général A L'AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTRÉE LE 1er OCTOBRE 1910 et dont la Cour a ordonné l'impression . BRUXELLES ETABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT Société anonyme d'éditions juridiques et ...
Sivu
... prononcé par M. Raymond JANSSENS , Procureur général A L'AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTRÉE LE 1er OCTOBRE 1910 et dont la Cour a ordonné l'impression MESSIEURS , Le 18 décembre 1909 , un deuil immense a frappé la Belgique ! Après un règne ...
... prononcé par M. Raymond JANSSENS , Procureur général A L'AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTRÉE LE 1er OCTOBRE 1910 et dont la Cour a ordonné l'impression MESSIEURS , Le 18 décembre 1909 , un deuil immense a frappé la Belgique ! Après un règne ...
Sivu 36
... prononce également aucune nullité , le législateur voulant cependant que le condamné par défaut soit mis à même de faire utilement opposition ; que dès le 25 jan- vier 1905 la demanderesse était , comme il vient d'être dit ...
... prononce également aucune nullité , le législateur voulant cependant que le condamné par défaut soit mis à même de faire utilement opposition ; que dès le 25 jan- vier 1905 la demanderesse était , comme il vient d'être dit ...
Sivu 37
... prononcé la condamnation le président du conseil de discipline l'a averti qu'il avait dix jours pour se pourvoir en cassation , ce qui l'a induit en erreur sur ses droits , le délai légal étant de huit jours : Attendu que ce moyen qui ...
... prononcé la condamnation le président du conseil de discipline l'a averti qu'il avait dix jours pour se pourvoir en cassation , ce qui l'a induit en erreur sur ses droits , le délai légal étant de huit jours : Attendu que ce moyen qui ...
Sivu 39
... prononcé dans le dispositif du juge- ment confirmé par la décision attaquée ne constitue ni un jugement , ni l ... prononcé par un tribunal militaire constitue , aux yeux des membres de l'armée , une flétrissure , cette opinion , si elle ...
... prononcé dans le dispositif du juge- ment confirmé par la décision attaquée ne constitue ni un jugement , ni l ... prononcé par un tribunal militaire constitue , aux yeux des membres de l'armée , une flétrissure , cette opinion , si elle ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire