Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 19
... public mis à leur charge par la loi pour en mieux assurer l'exécution que par les soins du pouvoir central ; Qu ... public d'éclairage public par le gaz et l'électricité et de distribution de l'eau , cette destination impliquerait ...
... public mis à leur charge par la loi pour en mieux assurer l'exécution que par les soins du pouvoir central ; Qu ... public d'éclairage public par le gaz et l'électricité et de distribution de l'eau , cette destination impliquerait ...
Sivu 20
... public dans la mesure où il fonctionne au profit de la collectivité , confor- mément à la loi ; Attendu qu'il suit de là qu'en omettant de rechercher si le service installé dans chacun des immeubles dont il s'agit n'en avait pas absorbé ...
... public dans la mesure où il fonctionne au profit de la collectivité , confor- mément à la loi ; Attendu qu'il suit de là qu'en omettant de rechercher si le service installé dans chacun des immeubles dont il s'agit n'en avait pas absorbé ...
Sivu 21
... public des eaux et qui sera fixée à 1 1/4 p . c . du revenu cadastral sur la base de la nouvelle péréquation ; Attendu que la défenderesse soutient que le pourvoi n'est pas recevable parce que , d'une part , les directeurs de ...
... public des eaux et qui sera fixée à 1 1/4 p . c . du revenu cadastral sur la base de la nouvelle péréquation ; Attendu que la défenderesse soutient que le pourvoi n'est pas recevable parce que , d'une part , les directeurs de ...
Sivu 25
... public , conserve toute la force que la loi y attache tant qu'une action en désaveu n'a point judiciairement abouti ; Qu'en conséquence il n'appartient point aux juridictions correctionnelles , alors qu'il conste de la conception de l ...
... public , conserve toute la force que la loi y attache tant qu'une action en désaveu n'a point judiciairement abouti ; Qu'en conséquence il n'appartient point aux juridictions correctionnelles , alors qu'il conste de la conception de l ...
Sivu 49
... public , frappé de déchéance pour n'avoir pas été notifié au demandeur dans le délai pre- scrit par cet article : Attendu que l'appel au nom de la partie publique a été interjeté , dans l'espèce , non par le procureur général , mais par ...
... public , frappé de déchéance pour n'avoir pas été notifié au demandeur dans le délai pre- scrit par cet article : Attendu que l'appel au nom de la partie publique a été interjeté , dans l'espèce , non par le procureur général , mais par ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire