Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 11
... droit de patente , ne sont dus qu'à dater du recours ( 1 ) Cass . , 21 novembre 1904 ( PASIC . , 1903 , I , 37 ) . formé devant la cour d'appel et non à dater de la réclamation adressée au directeur des contributions : Attendu que le ...
... droit de patente , ne sont dus qu'à dater du recours ( 1 ) Cass . , 21 novembre 1904 ( PASIC . , 1903 , I , 37 ) . formé devant la cour d'appel et non à dater de la réclamation adressée au directeur des contributions : Attendu que le ...
Sivu 15
... appel de Bruxelles du 7 février 1908 rapporté dans ce Recueil , 2e partie , 1908 , p . 135 . ( Présents MM . Faider ... recours non recevable faute d'évaluation séparée de chaque litige , l'arrêt n'a pas violé les textes de lois relevés ...
... appel de Bruxelles du 7 février 1908 rapporté dans ce Recueil , 2e partie , 1908 , p . 135 . ( Présents MM . Faider ... recours non recevable faute d'évaluation séparée de chaque litige , l'arrêt n'a pas violé les textes de lois relevés ...
Sivu 21
... recours ; Attendu , quant à l'autre fin de non - rece- voir , qu'elle ne saurait davantage être admise ; Qu'en effet le mot base d'imposition dont se sert l'article 21 de la loi du 6 septembre 1895 s'entend , dans ce texte et dans de ...
... recours ; Attendu , quant à l'autre fin de non - rece- voir , qu'elle ne saurait davantage être admise ; Qu'en effet le mot base d'imposition dont se sert l'article 21 de la loi du 6 septembre 1895 s'entend , dans ce texte et dans de ...
Sivu 40
... recours , a renoncé à la com- munauté ; Attendu que pour apprécier l'intérêt du demandeur il faut se placer au moment où il a formé le pourvoi ; qu'il ne peut , du reste , si le pourvoi est fondé , être condamné aux dépens et a donc ...
... recours , a renoncé à la com- munauté ; Attendu que pour apprécier l'intérêt du demandeur il faut se placer au moment où il a formé le pourvoi ; qu'il ne peut , du reste , si le pourvoi est fondé , être condamné aux dépens et a donc ...
Sivu 44
... recours formé par Manlio Bernago contre l'avis donné , au sujet de son extradition , par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Gand ; Attendu que la loi du 15 mars 1874 investit le gouvernement du pouvoir de dis- poser , sous sa ...
... recours formé par Manlio Bernago contre l'avis donné , au sujet de son extradition , par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Gand ; Attendu que la loi du 15 mars 1874 investit le gouvernement du pouvoir de dis- poser , sous sa ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire