Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 12
... rejette le pourvoi et con- damne l'Etat aux dépens . Du 22 novembre 1909 . M. Lameere , president . ― 2 ch . - Prés ... rejet dans les termes suivants : Dans l'affaire Hermant contre Bonehill , comme dans l'affaire du Charbonnage du ...
... rejette le pourvoi et con- damne l'Etat aux dépens . Du 22 novembre 1909 . M. Lameere , president . ― 2 ch . - Prés ... rejet dans les termes suivants : Dans l'affaire Hermant contre Bonehill , comme dans l'affaire du Charbonnage du ...
Sivu 14
... rejette les pourvois des autres parties de- manderesses ; condamne tous les demandeurs aux frais et à une seule indemnité de 150 fr . envers le défendeur . Du 25 novembre 1909. - 1re ch . - Prés . M. van Maldeghem , premier président ...
... rejette les pourvois des autres parties de- manderesses ; condamne tous les demandeurs aux frais et à une seule indemnité de 150 fr . envers le défendeur . Du 25 novembre 1909. - 1re ch . - Prés . M. van Maldeghem , premier président ...
Sivu 31
... rejette ... Prés . - Du 2 décembre 1909. - 1re ch . M. van Maldeghem , premier président . Rapp . M. Scheyven . Concl . conf . M. R. Janssens , procureur général . MM . Woeste et Le Jeune . Seconde espèce . Pl . ( SOCIÉTÉ ANONYME DES ...
... rejette ... Prés . - Du 2 décembre 1909. - 1re ch . M. van Maldeghem , premier président . Rapp . M. Scheyven . Concl . conf . M. R. Janssens , procureur général . MM . Woeste et Le Jeune . Seconde espèce . Pl . ( SOCIÉTÉ ANONYME DES ...
Sivu 37
... rejette ... - Du 6 décembre 1909. 2e ch . Prés . M. Lameere , président.- Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Terlinden , - premier avocat général . 2e CH . - 6 décembre 1909 . TAXE COMMUNALE . MOTEUR A VA- PEUR . FORCE ...
... rejette ... - Du 6 décembre 1909. 2e ch . Prés . M. Lameere , président.- Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Terlinden , - premier avocat général . 2e CH . - 6 décembre 1909 . TAXE COMMUNALE . MOTEUR A VA- PEUR . FORCE ...
Sivu 39
... rejette ...... . - Du 6 décembre 1909. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . - Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . 2e CH . - 6 décembre 1909 . COUR MILITAIRE . - - ARRÊT D'ACQUITTE ...
... rejette ...... . - Du 6 décembre 1909. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . - Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . 2e CH . - 6 décembre 1909 . COUR MILITAIRE . - - ARRÊT D'ACQUITTE ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire