Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 7
... RENVOI . INCAPACITÉ DÉCLARATION D'INCOM- DE TRAVAIL . PÉTENCE . - ― Lorsqu'un tribunal de police constate que la prévention de coups et blessures , dont il a été saisi par une ordonnance de la chambre du conseil , a eu comme consé ...
... RENVOI . INCAPACITÉ DÉCLARATION D'INCOM- DE TRAVAIL . PÉTENCE . - ― Lorsqu'un tribunal de police constate que la prévention de coups et blessures , dont il a été saisi par une ordonnance de la chambre du conseil , a eu comme consé ...
Sivu 24
... à la Charte , les magistrats prononçaient comme jurés et n'étaient plus soumis à l'observance stricte des règles légales . Je conclus à la cassation avec renvoi . -―― ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen accusant 24 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... à la Charte , les magistrats prononçaient comme jurés et n'étaient plus soumis à l'observance stricte des règles légales . Je conclus à la cassation avec renvoi . -―― ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen accusant 24 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 25
... renvoi sont légalement établies ; Attendu que la demanderesse a conclu , tant devant le tribunal correctionnel que devant la cour d'appel , à l'incompétence de ces juridictions de jugement , l'infraction qui lui était reprochée ayant ...
... renvoi sont légalement établies ; Attendu que la demanderesse a conclu , tant devant le tribunal correctionnel que devant la cour d'appel , à l'incompétence de ces juridictions de jugement , l'infraction qui lui était reprochée ayant ...
Sivu 26
... renvoi . ( 2e espèce . ) Première espèce . ( VAN DER STRAETEN ET CONSORTS , C. ÉTAT BELGE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 3 avril 1908 ( PASIC . , 1909 , II , 33. ) Présents : MM . Faider , pré- sident ...
... renvoi . ( 2e espèce . ) Première espèce . ( VAN DER STRAETEN ET CONSORTS , C. ÉTAT BELGE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 3 avril 1908 ( PASIC . , 1909 , II , 33. ) Présents : MM . Faider , pré- sident ...
Sivu 31
... renvoi , ainsi que le deman- dait le pourvoi . On vous demande de casser avec renvoi ; si vous partagez ma manière de voir vous casserez parce que la cour , constatant que le demandeur par un même exploit a formulé deux demandes : l'une ...
... renvoi , ainsi que le deman- dait le pourvoi . On vous demande de casser avec renvoi ; si vous partagez ma manière de voir vous casserez parce que la cour , constatant que le demandeur par un même exploit a formulé deux demandes : l'une ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire