Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 18
... REVENU CADAS- TRAL . RÉCLAMATION . COMPÉTENCE IMMEUBLES SERVICES PU- EXEMPTION . CARACTÈRE MIXTE . VENTILATION . COMMUNAUX . REGIES . BLICS . - - REVENUS . - - Sont improductifs , au sens de l'article 105 de la loi du 3 frimaire an VII ...
... REVENU CADAS- TRAL . RÉCLAMATION . COMPÉTENCE IMMEUBLES SERVICES PU- EXEMPTION . CARACTÈRE MIXTE . VENTILATION . COMMUNAUX . REGIES . BLICS . - - REVENUS . - - Sont improductifs , au sens de l'article 105 de la loi du 3 frimaire an VII ...
Sivu 20
... revenu de chaque parcelle ou bâtiment , d'après sa consistance propre et non sur le résultat de l'exploita- tion ou du mode d'activité économique dont le bien permet l'exercice ; Attendu que de là découle la conséquence que dans la ...
... revenu de chaque parcelle ou bâtiment , d'après sa consistance propre et non sur le résultat de l'exploita- tion ou du mode d'activité économique dont le bien permet l'exercice ; Attendu que de là découle la conséquence que dans la ...
Sivu 21
... revenu cadastral sur la base de la nouvelle péréquation ; Attendu que la défenderesse soutient que le pourvoi n'est pas recevable parce que , d'une part , les directeurs de contributions ne pouvant statuer que sur les réclamations ...
... revenu cadastral sur la base de la nouvelle péréquation ; Attendu que la défenderesse soutient que le pourvoi n'est pas recevable parce que , d'une part , les directeurs de contributions ne pouvant statuer que sur les réclamations ...
Sivu 198
... REVENU CADASTRAL . PROPRIETE BATIE . CONSTRUCTION NOU- VELLE ACHEVÉE AVANT LE 1er JUILLET . OCCUPATION POSTERIEURE A CETTE DATE . OFFRE DE PREUVE NON PERTINENTE . - au La cour d'appel a pu valablement recon- naître , dans le chef d'un ...
... REVENU CADASTRAL . PROPRIETE BATIE . CONSTRUCTION NOU- VELLE ACHEVÉE AVANT LE 1er JUILLET . OCCUPATION POSTERIEURE A CETTE DATE . OFFRE DE PREUVE NON PERTINENTE . - au La cour d'appel a pu valablement recon- naître , dans le chef d'un ...
Sivu 241
... REVENU CADASTRAL . PART REVENANT A L'ÉLECTEUR INSCRIT . PIECES PRODUITES . APPRECIATION SOUVERAINE . -- Le juge du fond apprécie souverainement , par une interprétation non contraire à leur texte , qu'il résulte des pièces pro- duites ...
... REVENU CADASTRAL . PART REVENANT A L'ÉLECTEUR INSCRIT . PIECES PRODUITES . APPRECIATION SOUVERAINE . -- Le juge du fond apprécie souverainement , par une interprétation non contraire à leur texte , qu'il résulte des pièces pro- duites ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire