Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu
... s'est trop souvent trouvé lié à la revendication de droits politiques , mais , ces droits obtenus , la situation de la masse , de ceux qui peinent et qui souffrent , n'a guère été améliorée . Au XVe siècle , les ouvriers , après s'être ...
... s'est trop souvent trouvé lié à la revendication de droits politiques , mais , ces droits obtenus , la situation de la masse , de ceux qui peinent et qui souffrent , n'a guère été améliorée . Au XVe siècle , les ouvriers , après s'être ...
Sivu 14
... s'est pourvue en cassation que le 24 octobre 1908 , soit plus de trois mois après cette signification ; que son pourvoi est donc tardif ; En ce qui concerne les autres demandeurs : Sur le moyen accusant la violation des articles 1217 ...
... s'est pourvue en cassation que le 24 octobre 1908 , soit plus de trois mois après cette signification ; que son pourvoi est donc tardif ; En ce qui concerne les autres demandeurs : Sur le moyen accusant la violation des articles 1217 ...
Sivu 24
... s'est pas établie sans difficulté , et à des ordonnances contraires ( 17 avril 1877 , PASIC . , 1877 , II , 269 ) viennent s'ajouter l'opinion des Pandectes belges ( vis Cour d'assises , nos 2411 et suiv . , et Filiation en général , n ...
... s'est pas établie sans difficulté , et à des ordonnances contraires ( 17 avril 1877 , PASIC . , 1877 , II , 269 ) viennent s'ajouter l'opinion des Pandectes belges ( vis Cour d'assises , nos 2411 et suiv . , et Filiation en général , n ...
Sivu 32
... s'est déclaré compétent ? Vous savez que la com- mission chargée de la revision du code de procédure civile propose de décider expres- sément qu'en cas de cassation pour incom- pétence il n'y a pas lieu à renvoi . ( Pand . belges , vo ...
... s'est déclaré compétent ? Vous savez que la com- mission chargée de la revision du code de procédure civile propose de décider expres- sément qu'en cas de cassation pour incom- pétence il n'y a pas lieu à renvoi . ( Pand . belges , vo ...
Sivu 38
... s'est , à la vérité , désisté de son pourvoi par une déclaration faite au greffe qui a reçu ( 2 ) Cass . , 19 octobre 1908 ( PASIC . , 1908 , I , 331 ) . ( 3 ) SCHEYVEN , Traité des pourvois , p . 319 . celui - ci ; mais qu'il ne conste ...
... s'est , à la vérité , désisté de son pourvoi par une déclaration faite au greffe qui a reçu ( 2 ) Cass . , 19 octobre 1908 ( PASIC . , 1908 , I , 331 ) . ( 3 ) SCHEYVEN , Traité des pourvois , p . 319 . celui - ci ; mais qu'il ne conste ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire