Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 9
... septembre 1909 à un arrêt de condam- nation intervenu par défaut le 13 juin 1906 , a été , sous la date du 9 février 1908 , avisé par son conseil que le dit arrêt lui avait été signifié le 20 juillet 1906 à son dernier domi- cile , à ...
... septembre 1909 à un arrêt de condam- nation intervenu par défaut le 13 juin 1906 , a été , sous la date du 9 février 1908 , avisé par son conseil que le dit arrêt lui avait été signifié le 20 juillet 1906 à son dernier domi- cile , à ...
Sivu 11
... septembre 1895 , art . 5. ) Première espèce . ( SOCIÉTÉ ANONYME DU COMMERCE DU HAUT- CONGO , C. MINISTRE DES FINANCES . ) ―― Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 1er juillet 1909. ( Présents : MM . Lévy - Morelle ...
... septembre 1895 , art . 5. ) Première espèce . ( SOCIÉTÉ ANONYME DU COMMERCE DU HAUT- CONGO , C. MINISTRE DES FINANCES . ) ―― Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 1er juillet 1909. ( Présents : MM . Lévy - Morelle ...
Sivu 12
... septembre 1895 , en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'administration devait les intérêts moratoires sur les sommes indûment perçues en matière de patente à partir du jour du payement jusqu'au jour de la restitution , alors qu'il ...
... septembre 1895 , en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'administration devait les intérêts moratoires sur les sommes indûment perçues en matière de patente à partir du jour du payement jusqu'au jour de la restitution , alors qu'il ...
Sivu 16
... septembre 1876 , 29 octobre 1888 et 1 mars 1889 ( PASIC . , 1877 , I , 16 , 1889 , I , 15 et 146 ) . Attendu que de ces considérations il résulte qu'il a été satisfait dans la cause au prescrit de l'article 97 de la Constitution ; Par ...
... septembre 1876 , 29 octobre 1888 et 1 mars 1889 ( PASIC . , 1877 , I , 16 , 1889 , I , 15 et 146 ) . Attendu que de ces considérations il résulte qu'il a été satisfait dans la cause au prescrit de l'article 97 de la Constitution ; Par ...
Sivu 18
... septembre 1895 , et spécialement de son article 21 qui , dans sa forme actuelle , a été introduit dans la loi par amendement du gouvernement . Voy . , au sujet du but et de la portée de cet article nouveau , les Attendu qu'il suit de là ...
... septembre 1895 , et spécialement de son article 21 qui , dans sa forme actuelle , a été introduit dans la loi par amendement du gouvernement . Voy . , au sujet du but et de la portée de cet article nouveau , les Attendu qu'il suit de là ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire