Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 16
... tion n'est pas suffisamment établie ( 1 ) . ( Const . belge , art . 97 : loi du 9 septembre . 1897 , art . 120 et 121. ) ( OFFICIER RAPPORTEUR DE LA GARDE CIVIQUE D'ARLON , C. TESCH . ) --- Pourvoi contre un jugement du conseil de ...
... tion n'est pas suffisamment établie ( 1 ) . ( Const . belge , art . 97 : loi du 9 septembre . 1897 , art . 120 et 121. ) ( OFFICIER RAPPORTEUR DE LA GARDE CIVIQUE D'ARLON , C. TESCH . ) --- Pourvoi contre un jugement du conseil de ...
Sivu 17
... tion criminelle , un jugement du tribunal . correctionnel d'Anvers du 6 décembre 1907 , condamnant le nommé Camille - Marie- Joseph Van Calster , officier de marine , né à Audenarde le 19 juin 1880 , alors domicilié à Anvers , à trois ...
... tion criminelle , un jugement du tribunal . correctionnel d'Anvers du 6 décembre 1907 , condamnant le nommé Camille - Marie- Joseph Van Calster , officier de marine , né à Audenarde le 19 juin 1880 , alors domicilié à Anvers , à trois ...
Sivu 22
... tion ni aux juridictions de jugement de déclarer illégitime un enfant , conçu dans le mariage , tant qu'une action en désaveu du mari ou de ses héritiers n'a pas judi- ciairement abouti et , par voie de consé- quence , de reconnaitre qu ...
... tion ni aux juridictions de jugement de déclarer illégitime un enfant , conçu dans le mariage , tant qu'une action en désaveu du mari ou de ses héritiers n'a pas judi- ciairement abouti et , par voie de consé- quence , de reconnaitre qu ...
Sivu 24
... tion en désaveu ( code civ . , art . 314 ) , c'est- à - dire qu'aussi longtemps qu'il n'est pas repoussé par celui que la loi lui reconnaît comme père , nul n'a le droit de contester sa légitimité ( LAURENT , t . III , no 435 ) . A ...
... tion en désaveu ( code civ . , art . 314 ) , c'est- à - dire qu'aussi longtemps qu'il n'est pas repoussé par celui que la loi lui reconnaît comme père , nul n'a le droit de contester sa légitimité ( LAURENT , t . III , no 435 ) . A ...
Sivu 26
... tion de chacun des demandeurs , bien que formée par une assignation collective , constitue une action distincte reposant sur un titre individuel le préjudice souffert , et à défaut d'évaluation la cour d'appel est incompétente pour ...
... tion de chacun des demandeurs , bien que formée par une assignation collective , constitue une action distincte reposant sur un titre individuel le préjudice souffert , et à défaut d'évaluation la cour d'appel est incompétente pour ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire