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Teokset Teokset 1 - 10 / 60 haulle Les communes sont tenues de fournir gratuitement aux sociétés approuvées les locaux....
" Les communes sont tenues de fournir gratuitement aux sociétés approuvées les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité. En cas d'insuffisance des ressources... "
Code manuel de droit industriel, comprenant l'étude des lois et de la ... - Sivu 175
tekijä(t) Maurice Dufourmantelle - 1893
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Annales de la charité

...Pautorisation du préfet, des dons et deslegs mobiliers dont la valeur" n'excède pas 5,000 fr. ART. 9. — Les communes sont tenues de fournir gratuitement aux...commune, cette dépense est à la charge du département. ART. 10. — Dans les villes où il existe un droit municipal sur les" convois, il sera accordé à...

Bulletin des lois

France - 1851
...nécessaires. Elles leur fourniront aussi gratuitement leslivretset registre! nécessaires à l'admiaistralion et à la comptabilité. En cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense sera à la charge du département. 9. Tous le-s actes intéressant les sociétés de secours mutuels...

L'Ami de la religion, Nide 156

1852
...l'autorisation du préfet, des dons et legs mobiliers dont la •râleur n'excède pas 5,000 fr. Art. 0. Les communes sont tenues de fournir gratuitement aux...à l'administration et à la comptabilité. En cas d'iusuflisance des ressources de la commune, celte dépense est à la charge du département. Art....

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1852
...gratuitement aux & vées les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livrets i cessaires à l'administration et à la comptabilité. En cas...d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense du département. ART. 10. Dans les villes où il existe un droit municipal sur les corn à chaque Société...

De l'organisation des sociétés de prévoyance ou de secours mutuels et des ...

Nicolas Gustave Hubbard - 1852 - 240 sivua
...des donations et legs; les communes leur fourniront gratuitement les locaux dont elles auront besoin, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité ; enfin, tous les actes qui les intéressent seront exempts des droits d'enregistrement et de timbre....

Description pittoresque de la Grande Chartreuse

Auguste Bourne - 1853 - 179 sivua
...celle du Lion, en face du pont de fer. BIBLIOTHÈQUE. — Si Grenoble n'est pas cité pour ses (4) Les communes sont tenues de fournir gratuitement aux...sociétés approuvées , les locaux nécessaires pour leur réunion. (Décret du 22 janvier 4852, art. 9.) (2) On peut calculer que , depuis leur création,...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1854
...l'autorisatiou du préfet, des dons et des legs mobiliers dont la valeur n'excède pas 5,000 francs. Art. 9. — Les communes sont tenues de fournir gratuitement,...commune, cette dépense est à la charge du département. Art. 10. — Dans les villes où il existe un droit municipal sur les convois, il sera accordé à...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1854
...n'excède pas 5,000 francs. Art. 9. — Les communes sont tenues de fournir gratuitement, aux Sociélés approuvées, les locaux nécessaires pour leurs réunions,...commune, cette dépense est à la charge du département. Art. 10. — Dans les villes où il existe un droit municipal sur les convois, il sera accordé à...

Annuaire historique du departement de l'Yonne, Nide 20

Yonne (France) - 1856
...du décret du 26 mars 1852, sur les sociétés de secours mutuels, impose aux communes l'obligation de fournir gratuitement aux sociétés approuvées...nécessaires à l'administration et à la comptabilité. Et l'article ajoute qu'en cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense est à la...

Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis Joseph Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 415 sivua
...des legs mobiliers dont la valeur n'excède pas 5,000 fr. (D. 1852, art. 8). Obligation des Communes. Les communes sont tenues de fournir gratuitement aux...locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livres et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité (D. 1852, art. 9, Circ,...




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