 | 1884 - 380 sivua
...régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Ces unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l'art. 4, les noms des... | |
 | 1884 - 1026 sivua
...régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se cuncerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Ces unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l'article 4, les noms... | |
 | 1884 - 604 sivua
...régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Ces unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l'article h, les noms... | |
 | André Lebon - 1885 - 426 sivua
...régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi, pourront se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Ces unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l'article 4, les noms... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 520 sivua
...constitués , d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Ces unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l'article 4, les noms... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 sivua
...l'activité des syndicats en permettant à ceus qui sont régulièrement constitués de se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Désormais, la fécondité des associations professionnelles n'a plus de limites légales. Le Gouvernement... | |
 | 1885 - 900 sivua
...connexes ; cl toutes ces associations ont la liberté (art. 5) de se concerter (de se fédérer) pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles (I). Pourquoi le droit d'ester en justice, qui souvent est le moyen le plus efficace de défendre les... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885 - 686 sivua
...syndicats professionnels régulièrement constitués, dit l'article 5, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Ces unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l'article 4, les noms... | |
 | Georges Baillet - 1887 - 820 sivua
...autorise ces divers syndicats à se fédéraliser, à s'unir afin de « se concerter librement pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » L'importance capitale de cette loi saute aux yeux : et les avantages précieux qui doivent en découler... | |
 | Lucien Scheffter - 1887 - 1034 sivua
...libérales. Cela est certain quant aux textes. L'art. 3 qui précise l'objet des syndicats s'exprime ainsi : l'étude et la défense • de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Le sens du mot économique est donc limité par les expressions : industriels, commerciaux et agricoles.... | |
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Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques industriels, commerciaux et agricoles. 
