 | France - 1917 - 1584 sivua
...mois, la fermeture de l'établissement pour un temps ' i tt( (aurait excéder un mois. 7. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs (16' à 3oo'j quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur... | |
 | France - 1810 - 820 sivua
...selon les circonstances. 4'14- Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant a forcer injustement et abusivement l'abaissement des...commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d6 six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs £ trois mille francs. 4l5' Toute coalition... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...peines pourront ¿Ire prononcées cumulativcmcnt ou séparément, selon les circonstances. Í 4>4' Toute coalition entre ceux qui font travailler des...ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement 1'abaisscrocnt de* salaires , suivie d'une tentative ou d'au commencement d'exécution , sera punie... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 sivua
...seront mis sur-lechamp en état d'arrestation ». La loi du •->.:>. germinal an XI, porte : « Art. 6. Toute coalition entre ceux qui font travailler des...injustement et 'abusivement l'abaissement des salaires, et suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'une amende de cent francs... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sivua
...aux règlemens, 453. Pour entraves apportées à 1» liberté des enchères ou soumissions, 457. Pour coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers , tendant à forcer injustement et abusivement à l'abaissement des salaires, 462. Pour coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 sivua
...à moins qu'on ne leur accorde ce qu'ils exigent. Le Code pénal a prévu ces deux cas. Art. 4^ : " Toute coalition entre ceux qui font » travailler...six jours à un mois, et d'une amende de • deux cenls francs à trois mille francs. » Art. 4i 5. «Toute coalition de la part des ouvriers pour »... | |
 | France - 1833 - 1464 sivua
...entre ceux qui font travailier feouvriers, tendapt à forcer injustement et abusivement l'abaisse* ment des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de as jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à tf* mille francs. 415. Toute coalition... | |
 | 1833 - 976 sivua
...l'ait, en état de récidive, seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle , et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de seize fiancs à deux cents flancs. 100.(479.)Set ont punis d'une amende de onze à quinze francs inclnsivetnrnt,... | |
 | France - 1835 - 652 sivua
...enchérisseurs. § Y. Violation des réglemens relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts. 414. Toute coalition entre ceux qui font travailler des...l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un coin413. Toute violation des réglemens d'administration publique, relatifs aux produits des colonies... | |
 | Agricol Perdiguier - 1841 - 680 sivua
...suivie d'une tentative on d'un commencement d'éxecution, sera punie d'un emprisonnement de six jours a un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. ART. ï 15 du Code pénat : Toute coatition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps... | |
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Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et... 
