 | France - 1810 - 820 sivua
...sont convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations , dispositions, billets, promesses, quittances on décharges , et aura, par un de ces... | |
 | Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 sivua
...cinq du code pénal, dont il a été donné lecture par le président, lequel est ainsi conçu : « Quiconque, soit » en faisant usage de faux noms ou de fausses » qualités, soit en employant des manoeu» vres frauduleuses ppur persuader l'exis» v snce de fausses entreprises, d'un pouvoir » ou... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms on de fausses qualités, soit en employant dus rnariœuvris frauduleuses pour persuader l'existence de fausses..., d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour taire naître l'espérance ou la craint« d'un succès, d'un aceidcirt ou de tout autre événement... | |
 | 1823 - 672 sivua
...employant des manœuvres frauduleuses , jgpur|Brsuader l'existence de fausses entreprises , d'mr<, pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...tout autre événement chimérique , se sera fait remet^e, etc. » ' ^ De là le délit d'escroquerie ne peut plus s'appliquer, dans »|EUHsprudence... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sivua
...l'argent ou autre chose, par ruse et par fourberie; l'escroquerie est l'action de l'escroc.—Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,... | |
 | 1826 - 122 sivua
...u•e, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. Art. 344. Quiconque, eoit -en- lésant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit...persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pou* Voir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès,... | |
 | Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - 1827 - 568 sivua
...suivrai le même ordre de plaidoirie. La pénalité invoquée est celle de l'art. 4o5. « Art. 4o5. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms « ou...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entre» prises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour « faire naître l'espérance ou la... | |
 | Olivier Jacques Chardon - 1828 - 468 sivua
...artifices ont consisté dans l'usage de faux noms ou de fausses qualités, ou qu'elles ont eu pour effet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou qu'elles ont fait naître L'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | 1829 - 666 sivua
...pour persgatler l'existence de finisses eu (reprises, rj'un poiïvobrou d'un crédit imaginaire, DU pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre dvéncifieiit É chimérique, л? fera 'remettre on délivrer i des fonds , -des meubles ou des obligations,... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 730 sivua
...ESCROQUERIE. Moyen de s'emparer du bien d'autrui à l'aide de faux noms ou de fausses qualités, ou en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou crédit imaginaire . ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
