LE TRIBUNAL; Attendu que les époux N...-B... ont été séparés de corps par jugement du 22 décembre 1906; qu'ensuite de ce jugement ils ont, suivant acte de Me Wesenbeeck, du 31 juillet 1909, liquidé la communauté de biens ayant existé entre eux; que le premier chef de l'action de la dame N...-B... tend à contraindre son mari à rendre compte de 7,200 francs de fonds publics qu'il aurait réalisés depuis l'intentement de l'action en séparation de corps, litige que parties ont formellement réservé lors de la liquidation prérappelée; Attendu que... (sans intérêt);

Attendu qu'en ce qui concerne les valeurs

aliénées par N... au cours de la procédure en séparation, il a, au contraire, le plus grand intérêt à plaider que la séparation de corps ne rétroagit pas au jour de la demande, parce que, le 24 août 1906, N... a réalisé pour 6,181 fr. 40 c., en principal, des fonds publics appartenant à la communauté, et si l'explication qu'il donne de l'usage qu'il a fait de ce prix de vente n'est pas controuvée, elle n'est au moins, quant à présent, appuyée d'aucun document comptable;

Attendu que si on interprète littéralement l'article 1445 du code civil, surtout en le comparant aux articles 1441, 1449, 1451 et 1452 du même code, il faut en conclure que cet article 1445 ne s'applique qu'aux séparations de biens postulées en ordre principal et que, dès lors, aueun texte légal ne fait rétroagir au jour de la demande les séparations de biens, qui sont seulement la conséquence d'une séparation de corps prononcée en justice;

Attendu que les dispositions des articles 866, 872 et 880 du code de procédure civile confirment encore cette interprétation restrictive de l'article 1445 du code civil ; qu'en effet, la substitution du régime de la séparation de biens au régime de communauté adopté par les époux au début de leur union, ne peut être légitime que si des