Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 6
... Attendu que , avec raison d'ailleurs , il se justifie que la séparation de biens prononcée accessoirement à une séparation de corps ne sorte ses effets que postérieurement au jugement , tandis que , dans le cas de sépara- tion de biens ...
... Attendu que , avec raison d'ailleurs , il se justifie que la séparation de biens prononcée accessoirement à une séparation de corps ne sorte ses effets que postérieurement au jugement , tandis que , dans le cas de sépara- tion de biens ...
Sivu 7
... Attendu que le testament est un acte unilatéral , opérant au jour du décès comme acte de dernière volonté ; Attendu qu'un testament n'est donc pas une donation et que révoquer tout testament antérieur , si même il n'en est pas connu , n ...
... Attendu que le testament est un acte unilatéral , opérant au jour du décès comme acte de dernière volonté ; Attendu qu'un testament n'est donc pas une donation et que révoquer tout testament antérieur , si même il n'en est pas connu , n ...
Sivu 11
... Attendu que , pour sa justification , le pré- venu fait valoir qu'il ignorait que sa ma- chine dût être munie d'une lanterne allumée quand elle était conduite à la main ; Attendu qu'il conste du procès - verbal dressé par la gendarmerie ...
... Attendu que , pour sa justification , le pré- venu fait valoir qu'il ignorait que sa ma- chine dût être munie d'une lanterne allumée quand elle était conduite à la main ; Attendu qu'il conste du procès - verbal dressé par la gendarmerie ...
Sivu 12
... Attendu que par acte de Me Félix de Ville , notaire à Huy , en date du 10 août 1905 , MM . Ernest et Eugène Fabri procé dèrent à la liquidation de la succession de leurs père et mère , les époux Fabri - Lahaut ; Attendu que cet acte ...
... Attendu que par acte de Me Félix de Ville , notaire à Huy , en date du 10 août 1905 , MM . Ernest et Eugène Fabri procé dèrent à la liquidation de la succession de leurs père et mère , les époux Fabri - Lahaut ; Attendu que cet acte ...
Sivu 15
... Attendu que si , dans l'espèce , l'accident dont s'agit a pu causer un préjudice très indirect à François Janssens , rien ne prouve que l'Etat belge aurait commis à son égard une faute entraînant sa responsabilité ; Attendu que la faute ...
... Attendu que si , dans l'espèce , l'accident dont s'agit a pu causer un préjudice très indirect à François Janssens , rien ne prouve que l'Etat belge aurait commis à son égard une faute entraînant sa responsabilité ; Attendu que la faute ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente