Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 7
... GAND 3 février 1909 1 ° SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF.- DEUX ASSOCIÉS . PAR L'UN DES LIQUIDATION . ― - CESSION DE SES DROITS ASSOCIÉS A L'AUTRE . CLÔTURE . 2 ° FAILLITE . SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION . - 10 Lorsqu'une société en nom collectif est ...
... GAND 3 février 1909 1 ° SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF.- DEUX ASSOCIÉS . PAR L'UN DES LIQUIDATION . ― - CESSION DE SES DROITS ASSOCIÉS A L'AUTRE . CLÔTURE . 2 ° FAILLITE . SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION . - 10 Lorsqu'une société en nom collectif est ...
Sivu 9
... Gand . - 1re ch . — Prés . M. Van Ceulebroeck , juge . Pl . MM . Wibo , J. Van Impe et Allard ( ce dernier du barreau de Tournai ) . TRIBUNAL DE POLICE DE SERAING 14 janvier 1910 DENRÉES ALIMENTAIRES . - BEURRE ET MARGARINE . TRANSPORT ...
... Gand . - 1re ch . — Prés . M. Van Ceulebroeck , juge . Pl . MM . Wibo , J. Van Impe et Allard ( ce dernier du barreau de Tournai ) . TRIBUNAL DE POLICE DE SERAING 14 janvier 1910 DENRÉES ALIMENTAIRES . - BEURRE ET MARGARINE . TRANSPORT ...
Sivu 16
... , 29 avril 1885 ( ibid . , 1883 , III , 200 ) ; Gand , 19 juillet 1885 ( ibid . , 1886 , II , 151 ) ; Liége , 12 janvier 1898 ( ibid . , 1898 , II , 183 ) . 10,836 fr . 65 c . formant le solde d'opéra- 16 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... , 29 avril 1885 ( ibid . , 1883 , III , 200 ) ; Gand , 19 juillet 1885 ( ibid . , 1886 , II , 151 ) ; Liége , 12 janvier 1898 ( ibid . , 1898 , II , 183 ) . 10,836 fr . 65 c . formant le solde d'opéra- 16 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 17
... Gand , l'attelage entra en contact avec le fil de garde disposé au - dessus du câble aérien servant à actionner les voitures de la société défenderesse , lequel s'était rompu et traînait sur le sol , suspendu au câble de traction ...
... Gand , l'attelage entra en contact avec le fil de garde disposé au - dessus du câble aérien servant à actionner les voitures de la société défenderesse , lequel s'était rompu et traînait sur le sol , suspendu au câble de traction ...
Sivu 22
... GAND 2 mars 1910 Attendu que le premier juge , statuant sur cette assignation a , le 13 octobre 1909 , ordonné sur les conclusions conformes du ministère public la démolition des ouvrages illégalement édifiés ; Attendu que la demande du ...
... GAND 2 mars 1910 Attendu que le premier juge , statuant sur cette assignation a , le 13 octobre 1909 , ordonné sur les conclusions conformes du ministère public la démolition des ouvrages illégalement édifiés ; Attendu que la demande du ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente