Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 99
Sivu 7
... Liége , 10 juin 1880 ( ibid . , 1880 , II , 66 ) ; Bruxelles , 10 juillet 1908 ( Pand . pér . , 1908 , p . 925 ) ; trib . Bruxelles , 5 mai 1900 ( PASIC . , 1900 , III , 216 ) ; 15 juillet 1905 ( Jur . comm . de Bruxelles , 1905 , p ...
... Liége , 10 juin 1880 ( ibid . , 1880 , II , 66 ) ; Bruxelles , 10 juillet 1908 ( Pand . pér . , 1908 , p . 925 ) ; trib . Bruxelles , 5 mai 1900 ( PASIC . , 1900 , III , 216 ) ; 15 juillet 1905 ( Jur . comm . de Bruxelles , 1905 , p ...
Sivu 9
... Liége du 20 juillet 1910 , contre lequel les condamnés se sont vainement pourvus en cassation ( cass . , 31 octobre 1910 , PASIC . , 1910 , I , 469 ) . marchands , producteurs et colporteurs , de ! transporter en TRIBUNAUX 9.
... Liége du 20 juillet 1910 , contre lequel les condamnés se sont vainement pourvus en cassation ( cass . , 31 octobre 1910 , PASIC . , 1910 , I , 469 ) . marchands , producteurs et colporteurs , de ! transporter en TRIBUNAUX 9.
Sivu 13
... LIÉGE 9 mai 1910 COMPÉTENCE . SALAIRE DU PAR UN COMMERÇANT . - CESSION . PAYEMENT AU OBLIGATION ENVERS LE CES- CARACTÈRE CIVIL . CÉDANT . SIONNAIRE . N'est pas de la compétence du tribunal de commerce l'action en dommages - intérêts qui ...
... LIÉGE 9 mai 1910 COMPÉTENCE . SALAIRE DU PAR UN COMMERÇANT . - CESSION . PAYEMENT AU OBLIGATION ENVERS LE CES- CARACTÈRE CIVIL . CÉDANT . SIONNAIRE . N'est pas de la compétence du tribunal de commerce l'action en dommages - intérêts qui ...
Sivu 16
... LIÉGE 7 novembre 1910 - ACTE DE COMMERCE . LOI DU 15 DE- CEMBRE 1872 , ARTICLE 2. SENS DU MOT ( MARCHANDISES » ) . ACHAT DE VALEURS DE BOURSE . TRIBUNAL DE COMMERCE . COMPÉTENCE . — --- Le mot « marchandises » , employé par l'ar- ticle ...
... LIÉGE 7 novembre 1910 - ACTE DE COMMERCE . LOI DU 15 DE- CEMBRE 1872 , ARTICLE 2. SENS DU MOT ( MARCHANDISES » ) . ACHAT DE VALEURS DE BOURSE . TRIBUNAL DE COMMERCE . COMPÉTENCE . — --- Le mot « marchandises » , employé par l'ar- ticle ...
Sivu 20
... Liége , le tribunal correctionnel de Liége , par jugement en date du 17 janvier 1910 , a réformé le jugement La cessation des effets ou la réparation de l'infrac- tion et les dommages - intérêts constituent dans leur ensemble la ...
... Liége , le tribunal correctionnel de Liége , par jugement en date du 17 janvier 1910 , a réformé le jugement La cessation des effets ou la réparation de l'infrac- tion et les dommages - intérêts constituent dans leur ensemble la ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente