Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 9
... Prés . M. Van Ceulebroeck , juge . Pl . MM . Wibo , J. Van Impe et Allard ( ce dernier du barreau de Tournai ) . TRIBUNAL DE POLICE DE SERAING 14 janvier 1910 DENRÉES ALIMENTAIRES . - BEURRE ET MARGARINE . TRANSPORT SIMULTANE PAR UNE ...
... Prés . M. Van Ceulebroeck , juge . Pl . MM . Wibo , J. Van Impe et Allard ( ce dernier du barreau de Tournai ) . TRIBUNAL DE POLICE DE SERAING 14 janvier 1910 DENRÉES ALIMENTAIRES . - BEURRE ET MARGARINE . TRANSPORT SIMULTANE PAR UNE ...
Sivu 13
... Prés . M. Forgeur , juge . - JUSTICE DE PAIX DE LIÉGE 9 mai 1910 COMPÉTENCE . SALAIRE DU PAR UN COMMERÇANT . - CESSION . PAYEMENT AU OBLIGATION ENVERS LE CES- CARACTÈRE CIVIL . CÉDANT . SIONNAIRE . N'est pas de la compétence du tribunal ...
... Prés . M. Forgeur , juge . - JUSTICE DE PAIX DE LIÉGE 9 mai 1910 COMPÉTENCE . SALAIRE DU PAR UN COMMERÇANT . - CESSION . PAYEMENT AU OBLIGATION ENVERS LE CES- CARACTÈRE CIVIL . CÉDANT . SIONNAIRE . N'est pas de la compétence du tribunal ...
Sivu 27
... Prés . M. Mees - Braun , président . - Pl . MM . Ver- bessem et J. Van Impe . TRIBUNAL CIVIL D'ARLON 18 mars 1910 PROPRIÉTÉ . PREUVE . ---- LIVRET DE CAISSE D'ÉPARGNE . - PRESOMPTION . 5.- Le fait de l'inscription d'un livret de Caisse ...
... Prés . M. Mees - Braun , président . - Pl . MM . Ver- bessem et J. Van Impe . TRIBUNAL CIVIL D'ARLON 18 mars 1910 PROPRIÉTÉ . PREUVE . ---- LIVRET DE CAISSE D'ÉPARGNE . - PRESOMPTION . 5.- Le fait de l'inscription d'un livret de Caisse ...
Sivu 32
... Prés . M. Hénoul , juge . Pl . MM . Tschoffen , Mottard père , H. Schindeler et N. Goblet . TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS 15 mars 1910 - COMMUNAUTÉ CONJUGALE . FEMME DIVORCÉE . NON - ACCEPTATION DANS LES DELAIS . - DÉCHÉANCE . La femme ...
... Prés . M. Hénoul , juge . Pl . MM . Tschoffen , Mottard père , H. Schindeler et N. Goblet . TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS 15 mars 1910 - COMMUNAUTÉ CONJUGALE . FEMME DIVORCÉE . NON - ACCEPTATION DANS LES DELAIS . - DÉCHÉANCE . La femme ...
Sivu 35
... président . ―― Tribunal cor- Prés . M. de Pl . MM . Ruys- sen et Al . Vande Vyvere ( ce dernier du barreau de Gand ) . TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS ( RÉFÉRÉS ) 25 octobre 1910 RÉFÉRÉ . INVENTAIRE . - - OU CONTESTATIONS . CIVILE , ARTICLE 944 ...
... président . ―― Tribunal cor- Prés . M. de Pl . MM . Ruys- sen et Al . Vande Vyvere ( ce dernier du barreau de Gand ) . TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS ( RÉFÉRÉS ) 25 octobre 1910 RÉFÉRÉ . INVENTAIRE . - - OU CONTESTATIONS . CIVILE , ARTICLE 944 ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente