Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 6
... civil que , sauf le tempérament apporté par le premier de ces articles , la communauté , en laquelle sont engagés les époux qui plaident en divorce , continue à subsister jusque la fin de cette action ... - Du 9 avril 1910. Tribunal civil ...
... civil que , sauf le tempérament apporté par le premier de ces articles , la communauté , en laquelle sont engagés les époux qui plaident en divorce , continue à subsister jusque la fin de cette action ... - Du 9 avril 1910. Tribunal civil ...
Sivu 17
... civil des dommages qui sont la suite de l'emploi des choses inanimées , tel que le fil de garde qu'aux termes de sa ... Tribunal de commerce de Liége . Prés . M. Jamolet , vice - président . Réf . M. Charlier . Pl . MM . Tschoffen et ...
... civil des dommages qui sont la suite de l'emploi des choses inanimées , tel que le fil de garde qu'aux termes de sa ... Tribunal de commerce de Liége . Prés . M. Jamolet , vice - président . Réf . M. Charlier . Pl . MM . Tschoffen et ...
Sivu 24
... Tribunal de commerce de Liége . - Prés . M. Germay , juge . Pl . MM . Tschoffen et Paul Philip- part . TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS ( RÉFÉRÉS ) 19 octobre 1910 RÉFÉRÉ . LOUAGE DE SERVICES . - SER- VITEUR OU EMPLOYÉ . CONGÉ . CONGÉ ...
... Tribunal de commerce de Liége . - Prés . M. Germay , juge . Pl . MM . Tschoffen et Paul Philip- part . TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS ( RÉFÉRÉS ) 19 octobre 1910 RÉFÉRÉ . LOUAGE DE SERVICES . - SER- VITEUR OU EMPLOYÉ . CONGÉ . CONGÉ ...
Sivu 25
... tribunal civil de la Seine séant à Paris , mais ce fait ne pourrait être invoqué pour justifier la compétence du tribunal de pre- mière instance , puisqu'en France les tribu- naux civils ont la plénitude de juridiction et qu'une ...
... tribunal civil de la Seine séant à Paris , mais ce fait ne pourrait être invoqué pour justifier la compétence du tribunal de pre- mière instance , puisqu'en France les tribu- naux civils ont la plénitude de juridiction et qu'une ...
Sivu 27
... civil ; parce qu'en admettant même que Westerlinck ait été vendeur , il aurait agi par Vanderstraeten , lequel n'a pas fait con- naître sa qualité de mandataire et ... TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 17 novembre 1910 1o COMPÉTENCE . TRIBUNAUX 27.
... civil ; parce qu'en admettant même que Westerlinck ait été vendeur , il aurait agi par Vanderstraeten , lequel n'a pas fait con- naître sa qualité de mandataire et ... TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 17 novembre 1910 1o COMPÉTENCE . TRIBUNAUX 27.
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente