Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 11
... ACTE DE PARTAGE . LICITATION . PRIX DE VENTE . INTÉRÊTS . - Le droit de 0.25 p . c . établi sur les actes de partage par la loi du 15 mai 1905 est un droit d'acte ; il est dû sur la valeur de tous les biens dont l'acte fait cesser l ...
... ACTE DE PARTAGE . LICITATION . PRIX DE VENTE . INTÉRÊTS . - Le droit de 0.25 p . c . établi sur les actes de partage par la loi du 15 mai 1905 est un droit d'acte ; il est dû sur la valeur de tous les biens dont l'acte fait cesser l ...
Sivu 12
... acte de Me Félix de Ville , notaire à Huy , en date du 10 août 1905 , MM . Ernest et Eugène Fabri procé dèrent à la liquidation de la succession de leurs père et mère , les époux Fabri - Lahaut ; Attendu que cet acte comportait donc la ...
... acte de Me Félix de Ville , notaire à Huy , en date du 10 août 1905 , MM . Ernest et Eugène Fabri procé dèrent à la liquidation de la succession de leurs père et mère , les époux Fabri - Lahaut ; Attendu que cet acte comportait donc la ...
Sivu 13
... acte homologué et des stipulations qui y sont insérées que l'indivision n'a cessé , quant aux prix et intérêts , qu'à dater du jour de la passation même de cet arrêt ; Qu'il est indifférent au présent litige que les intérêts aient ou ...
... acte homologué et des stipulations qui y sont insérées que l'indivision n'a cessé , quant aux prix et intérêts , qu'à dater du jour de la passation même de cet arrêt ; Qu'il est indifférent au présent litige que les intérêts aient ou ...
Sivu 16
... acte de ce qu'elle déclare majorer son action à la somme de 154,106 fr . 60 c .; dit que l'Etat belge est responsable pour les quatre cinquièmes de l'accident survenu à la demanderesse , le 26 avril 1909 , en gare de Boom ; condamne l ...
... acte de ce qu'elle déclare majorer son action à la somme de 154,106 fr . 60 c .; dit que l'Etat belge est responsable pour les quatre cinquièmes de l'accident survenu à la demanderesse , le 26 avril 1909 , en gare de Boom ; condamne l ...
Sivu 32
... acte du 22 mai 1908 , fondée sur ce que le dit acte ne constituerait pas une véritable donation , mais un contrat à titre commutatif , dont la nullité ne peut être poursuivie , aux termes de l'article 504 du code civil , que si du ...
... acte du 22 mai 1908 , fondée sur ce que le dit acte ne constituerait pas une véritable donation , mais un contrat à titre commutatif , dont la nullité ne peut être poursuivie , aux termes de l'article 504 du code civil , que si du ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente