Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 5
... article 1445 du code civil , surtout en le comparant aux articles 1441 , 1449 , 1451 et 1452 du même code , il faut en conclure que cet article 1445 ne s'applique qu'aux sépa- rations de biens postulées en ordre principal et que , dès ...
... article 1445 du code civil , surtout en le comparant aux articles 1441 , 1449 , 1451 et 1452 du même code , il faut en conclure que cet article 1445 ne s'applique qu'aux sépa- rations de biens postulées en ordre principal et que , dès ...
Sivu 6
... articles , la communauté , en laquelle sont engagés les époux qui plaident en divorce , continue à subsister jusque ... article 1096 du code civil ; Attendu que dans son testament , avenu devant Me Collette , notaire à Bossut - Gotte ...
... articles , la communauté , en laquelle sont engagés les époux qui plaident en divorce , continue à subsister jusque ... article 1096 du code civil ; Attendu que dans son testament , avenu devant Me Collette , notaire à Bossut - Gotte ...
Sivu 9
... article 442 , alinéa 3 , de la loi du 18 avril 1851 , établi dans l'intérêt de l'ancien commerçant individuel et ... articles 7 à 9 de la loi du 12 août 1903 ; Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier et de l'instruction à ...
... article 442 , alinéa 3 , de la loi du 18 avril 1851 , établi dans l'intérêt de l'ancien commerçant individuel et ... articles 7 à 9 de la loi du 12 août 1903 ; Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier et de l'instruction à ...
Sivu 14
... article 4 de la loi du 25 août 1891 sur le contrat de transport ainsi qu'en vertu des articles 1382 et sui- vants du code civil ; A. Sur la recevabilité de l'action en tant qu'elle est exercée par François Janssens : Attendu que l ...
... article 4 de la loi du 25 août 1891 sur le contrat de transport ainsi qu'en vertu des articles 1382 et sui- vants du code civil ; A. Sur la recevabilité de l'action en tant qu'elle est exercée par François Janssens : Attendu que l ...
Sivu 17
... article 1384 du code civil consacre l'ex- tension à celui qui a la garde d'une chose inanimée du principe général de respon- sabilité énoncé aux articles 1382 et 1383 . Celui qui a la garde d'une chose inanimée a l'obligation de veiller ...
... article 1384 du code civil consacre l'ex- tension à celui qui a la garde d'une chose inanimée du principe général de respon- sabilité énoncé aux articles 1382 et 1383 . Celui qui a la garde d'une chose inanimée a l'obligation de veiller ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente