Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 14
... cause au 19 mai ; condamnons les défendeurs aux dépens de l'incident . Du 9 mai 1910 . Liége . ―― 2e canton . Lexhy , juge de paix . Justice de paix de Siégeant M. de -- TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS 3 juillet 1910 1 ° ACTION AQUILIENNE ...
... cause au 19 mai ; condamnons les défendeurs aux dépens de l'incident . Du 9 mai 1910 . Liége . ―― 2e canton . Lexhy , juge de paix . Justice de paix de Siégeant M. de -- TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS 3 juillet 1910 1 ° ACTION AQUILIENNE ...
Sivu 15
... cause étrangère qui ne lui est pas imputable ; que cette disposition s'applique à l'exploitation des chemins de fer ( art . 10 . et 17 de la loi ) ; Attendu que par les mots « cause étran- gère » il faut entendre le cas fortuit , la ...
... cause étrangère qui ne lui est pas imputable ; que cette disposition s'applique à l'exploitation des chemins de fer ( art . 10 . et 17 de la loi ) ; Attendu que par les mots « cause étran- gère » il faut entendre le cas fortuit , la ...
Sivu 16
... cause que Rufine Janssens a contracté des crises d'hystérie à la suite de l'accident qui lui est survenu , mais qu'au cours des plaidoiries l'Etat a contesté la réalité de ce fait ; que , Attendu dans l'état de la cause , le tribunal ne ...
... cause que Rufine Janssens a contracté des crises d'hystérie à la suite de l'accident qui lui est survenu , mais qu'au cours des plaidoiries l'Etat a contesté la réalité de ce fait ; que , Attendu dans l'état de la cause , le tribunal ne ...
Sivu 20
... cause le rappellent , c'est une réparation civile : l'action qui a pour objet cette réparation est donc une action civile . La réparation du dommage causé par une infrac- tion consiste d'abord dans la cessation pour l'avenir des effets ...
... cause le rappellent , c'est une réparation civile : l'action qui a pour objet cette réparation est donc une action civile . La réparation du dommage causé par une infrac- tion consiste d'abord dans la cessation pour l'avenir des effets ...
Sivu 21
... cause pour être prononcé sur la réparation de la contraven- tion devant le tribunal de Verviers qui , par jugement en date du 30 juin 1910 , a déclaré l'action prescrite et renvoyé le prévenu Baiwir des fins de la poursuite ; Attendu ...
... cause pour être prononcé sur la réparation de la contraven- tion devant le tribunal de Verviers qui , par jugement en date du 30 juin 1910 , a déclaré l'action prescrite et renvoyé le prévenu Baiwir des fins de la poursuite ; Attendu ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente