Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 7
... celui - ci soient incompatibles avec la donation ou contraires à celle - ci ( analogie de l'art . 1036 ) ; Attendu que le legs universel fait à Valentine Labar n'est pas incompatible avec la donation de biens particuliers et présents ...
... celui - ci soient incompatibles avec la donation ou contraires à celle - ci ( analogie de l'art . 1036 ) ; Attendu que le legs universel fait à Valentine Labar n'est pas incompatible avec la donation de biens particuliers et présents ...
Sivu 8
... celle - ci ne pourrait plus être déclarée en faillite , son individualité juridique ayant définitivement disparu ; Attendu qu'en conséquence de la person- nalité juridique lui attribuée par la loi , la société collective a un patrimoine ...
... celle - ci ne pourrait plus être déclarée en faillite , son individualité juridique ayant définitivement disparu ; Attendu qu'en conséquence de la person- nalité juridique lui attribuée par la loi , la société collective a un patrimoine ...
Sivu 15
... celle - ci doit , néanmoins , être atténuée à raison du manque de précaution de la demanderesse ; que celle - ci a , notam- ment , déclaré au chef de station de Boom qu'en descendant de sa voiture elle avait espéré pouvoir atteindre le ...
... celle - ci doit , néanmoins , être atténuée à raison du manque de précaution de la demanderesse ; que celle - ci a , notam- ment , déclaré au chef de station de Boom qu'en descendant de sa voiture elle avait espéré pouvoir atteindre le ...
Sivu 18
... celle - ci en payement de la somme de 30,000 francs à titre de dom- mages - intérêts ; Attendu que la Société des Chemins de fer économiques soutient que l'action ainsi dé- finie ne serait pas recevable pour ce motif que rien n ...
... celle - ci en payement de la somme de 30,000 francs à titre de dom- mages - intérêts ; Attendu que la Société des Chemins de fer économiques soutient que l'action ainsi dé- finie ne serait pas recevable pour ce motif que rien n ...
Sivu 19
... celle - ci ; celui qui a la garde d'une chose inanimée a l'obligation de veiller à ce que cette chose ne porte préjudice à autrui ; sauf le cas fortuit ou le fait du tiers , il ne dépend que de sa vigi- lance que pareil événement soit ...
... celle - ci ; celui qui a la garde d'une chose inanimée a l'obligation de veiller à ce que cette chose ne porte préjudice à autrui ; sauf le cas fortuit ou le fait du tiers , il ne dépend que de sa vigi- lance que pareil événement soit ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente