Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 7
... celui - ci soient incompatibles avec la donation ou contraires à celle - ci ( analogie de l'art . 1036 ) ; Attendu que le legs universel fait à Valentine Labar n'est pas incompatible avec la donation de biens particuliers et présents ...
... celui - ci soient incompatibles avec la donation ou contraires à celle - ci ( analogie de l'art . 1036 ) ; Attendu que le legs universel fait à Valentine Labar n'est pas incompatible avec la donation de biens particuliers et présents ...
Sivu 9
... la tête d'un associé pouvait par elle- même clôturer la liquidation de l'être moral , il s'opérerait confusion entre les patrimoines de la société et de l'associé cessionnaire ; que si celui - ci était ou devenait insolvable , comme en ...
... la tête d'un associé pouvait par elle- même clôturer la liquidation de l'être moral , il s'opérerait confusion entre les patrimoines de la société et de l'associé cessionnaire ; que si celui - ci était ou devenait insolvable , comme en ...
Sivu 15
... la loi ) ; Attendu que par les mots « cause étran- gère » il faut entendre le cas fortuit , la force majeure et tout fait quelconque posé par le voyageur lui - même où par un tiers et con- stituant celui - ci en faute ; que la demande ...
... la loi ) ; Attendu que par les mots « cause étran- gère » il faut entendre le cas fortuit , la force majeure et tout fait quelconque posé par le voyageur lui - même où par un tiers et con- stituant celui - ci en faute ; que la demande ...
Sivu 17
... la revente ; que , partant , l'achat de valeurs de bourse fait dans ce but constitue un acte de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'examen du compte des opérations faites par la deman- deresse pour compte du défendeur que celui- ci n ...
... la revente ; que , partant , l'achat de valeurs de bourse fait dans ce but constitue un acte de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'examen du compte des opérations faites par la deman- deresse pour compte du défendeur que celui- ci n ...
Sivu 27
... ci n'a pu y contredire ; parce que la solution donnée par la juridiction ré- pressive aux questions secondaires ou ... celui - ci en ait été propriétaire ; que le contraire paraît résulter de ce qu'en 1908 quatre versements de 100 francs ...
... ci n'a pu y contredire ; parce que la solution donnée par la juridiction ré- pressive aux questions secondaires ou ... celui - ci en ait été propriétaire ; que le contraire paraît résulter de ce qu'en 1908 quatre versements de 100 francs ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente