Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 9
... charge de payer sa part dans les dettes sociales , consentie le 30 janvier 1908 par Petersen à son coassocié René Dehaspe , n'a pas eu pour effet de clôturer la liquida- tion de la société collective Dehaspe et Petersen ; Que , d'autre ...
... charge de payer sa part dans les dettes sociales , consentie le 30 janvier 1908 par Petersen à son coassocié René Dehaspe , n'a pas eu pour effet de clôturer la liquida- tion de la société collective Dehaspe et Petersen ; Que , d'autre ...
Sivu 14
... charge du voiturier . Rapport de M. Dupont à la Chambre des représentants , DUPONT et TART , p . 52 , no 14 , et p . 59 , no 32 ) ; SAINCTELETTE , De la responsabilité ! et de la garantie , p . 50 et suiv .; LAURENT , t . XXV , nos 523 ...
... charge du voiturier . Rapport de M. Dupont à la Chambre des représentants , DUPONT et TART , p . 52 , no 14 , et p . 59 , no 32 ) ; SAINCTELETTE , De la responsabilité ! et de la garantie , p . 50 et suiv .; LAURENT , t . XXV , nos 523 ...
Sivu 15
... charge du transport des voyageurs , a pour stricte obli- gation d'assurer leur sécurité ; que , notam- ment , ses quais de débarquement doivent être installés pour permettre à tous les voyageurs en général de quitter les trains sans ...
... charge du transport des voyageurs , a pour stricte obli- gation d'assurer leur sécurité ; que , notam- ment , ses quais de débarquement doivent être installés pour permettre à tous les voyageurs en général de quitter les trains sans ...
Sivu 24
... charge d'un banquier qui s'est porté caution et dont l'obligation est présumée commer- ciale à raison même de sa profession ( 1 ) . ( HAARDT , C. DEMMÉ . ) JUGEMENT . ― LE TRIBUNAL ; Attendu que le défendeur conclut à la nullité de la ...
... charge d'un banquier qui s'est porté caution et dont l'obligation est présumée commer- ciale à raison même de sa profession ( 1 ) . ( HAARDT , C. DEMMÉ . ) JUGEMENT . ― LE TRIBUNAL ; Attendu que le défendeur conclut à la nullité de la ...
Sivu 25
... charge du défendeur à la société anonyme Trust des valeurs de transport et de banque ; ordonne au demandeur d'en donner main- levée dans les trois jours de la signification du présent jugement ; dit qu'à défaut de ce faire le jugement ...
... charge du défendeur à la société anonyme Trust des valeurs de transport et de banque ; ordonne au demandeur d'en donner main- levée dans les trois jours de la signification du présent jugement ; dit qu'à défaut de ce faire le jugement ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente