Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 5
... chef de l'action de la dame N ...- B ... tend à contraindre son mari à rendre compte de 7,200 francs de fonds publics qu'il aurait réalisés depuis l'intente- ment de l'action en séparation de corps , litige que parties ont formellement ...
... chef de l'action de la dame N ...- B ... tend à contraindre son mari à rendre compte de 7,200 francs de fonds publics qu'il aurait réalisés depuis l'intente- ment de l'action en séparation de corps , litige que parties ont formellement ...
Sivu 10
... chef d'avoir à Tourpes , circulé , le 9 janvier 1910 , sur la voie publique avec un vélo non muni d'une lanterne allumée ; Attendu qu'il résulte de l'instruction que le 9 janvier 1910 , vers 7 heures du soir , L ... , ayant un ...
... chef d'avoir à Tourpes , circulé , le 9 janvier 1910 , sur la voie publique avec un vélo non muni d'une lanterne allumée ; Attendu qu'il résulte de l'instruction que le 9 janvier 1910 , vers 7 heures du soir , L ... , ayant un ...
Sivu 14
... chef du défendeur , faute et dom- mage entre lesquels doit exister un rapport de cause à effet ; LAURENT , t . XVI , nos 265 et 268 à 270 ; jug . Bruxelles , 28 décembre 1873 ( PASIC . , 1874 , III , 69 ) ; cass . fr . , 6 janvier 1869 ...
... chef du défendeur , faute et dom- mage entre lesquels doit exister un rapport de cause à effet ; LAURENT , t . XVI , nos 265 et 268 à 270 ; jug . Bruxelles , 28 décembre 1873 ( PASIC . , 1874 , III , 69 ) ; cass . fr . , 6 janvier 1869 ...
Sivu 15
... chef de station de Boom qu'en descendant de sa voiture elle avait espéré pouvoir atteindre le trottoir , mais que ce dernier était plus bas qu'elle ne le croyait ; qu'elle avait donc conscience du danger qu'elle courait , mais que celui ...
... chef de station de Boom qu'en descendant de sa voiture elle avait espéré pouvoir atteindre le trottoir , mais que ce dernier était plus bas qu'elle ne le croyait ; qu'elle avait donc conscience du danger qu'elle courait , mais que celui ...
Sivu 17
... chef de nature commer- ciale ; Attendu que le défendeur n'est pas com- merçant ; que la demanderesse le qualifie elle - même de gérant dans son exploit intro- ductif d'instance ; Attendu que le mot « marchandises » em- ployé par l ...
... chef de nature commer- ciale ; Attendu que le défendeur n'est pas com- merçant ; que la demanderesse le qualifie elle - même de gérant dans son exploit intro- ductif d'instance ; Attendu que le mot « marchandises » em- ployé par l ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente