Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 7
... chose déjà donnée , la terre de Dion - le - Mont , et du silence gardé sur les autres terres données , serait substituer une volonté possible , mais douteuse , celle de la testatrice , à une volonté certaine , celle de la donatrice ...
... chose déjà donnée , la terre de Dion - le - Mont , et du silence gardé sur les autres terres données , serait substituer une volonté possible , mais douteuse , celle de la testatrice , à une volonté certaine , celle de la donatrice ...
Sivu 17
... chose inanimée a l'obligation de veiller à ce que cette chose ne porte préjudice à autrui . Sauf le cas fortuit ou le fait du tiers , il ne dépend que de sa vigilance que pareil événement soit évité . S'il manqué à ce devoir , sa res ...
... chose inanimée a l'obligation de veiller à ce que cette chose ne porte préjudice à autrui . Sauf le cas fortuit ou le fait du tiers , il ne dépend que de sa vigilance que pareil événement soit évité . S'il manqué à ce devoir , sa res ...
Sivu 18
... chose inanimée ; que la société défenderesse est recherchée tant à raison de sa qualité de propriétaire de cette chose qu'à raison de la garde qu'elle en avait ; Attendu que les règles relatives à la responsabilité qui incombe à l'homme ...
... chose inanimée ; que la société défenderesse est recherchée tant à raison de sa qualité de propriétaire de cette chose qu'à raison de la garde qu'elle en avait ; Attendu que les règles relatives à la responsabilité qui incombe à l'homme ...
Sivu 19
... chose inanimée a l'obligation de veiller à ce que cette chose ne porte préjudice à autrui ; sauf le cas fortuit ou le fait du tiers , il ne dépend que de sa vigi- lance que pareil événement soit évité ; s'il manque à ce devoir , sa ...
... chose inanimée a l'obligation de veiller à ce que cette chose ne porte préjudice à autrui ; sauf le cas fortuit ou le fait du tiers , il ne dépend que de sa vigi- lance que pareil événement soit évité ; s'il manque à ce devoir , sa ...
Sivu 21
... chose qui a été volée ou détournée ; dans la destruction des plantations faites sur le ter- rain d'autrui ... Le rétablissement de l'état de choses Attendu que quant à la réparation de l'infraction le prévenu TRIBUNAUX 21.
... chose qui a été volée ou détournée ; dans la destruction des plantations faites sur le ter- rain d'autrui ... Le rétablissement de l'état de choses Attendu que quant à la réparation de l'infraction le prévenu TRIBUNAUX 21.
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