Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 5
... code civil , surtout en le comparant aux articles 1441 , 1449 , 1451 et 1452 du même code , il faut en conclure que cet article 1445 ne s'applique qu'aux sépa- rations de biens postulées en ordre principal et que , dès lors , aueun ...
... code civil , surtout en le comparant aux articles 1441 , 1449 , 1451 et 1452 du même code , il faut en conclure que cet article 1445 ne s'applique qu'aux sépa- rations de biens postulées en ordre principal et que , dès lors , aueun ...
Sivu 6
... code civil a , dans une autre hypothèse ( code civ . , art . 1397 ) , admis ce système d'un régime matrimonial subsistant entre époux , alors qu'ils ne peuvent pas s'en prévaloir contre les tiers ; mais attendu que rien n'indique que ...
... code civil a , dans une autre hypothèse ( code civ . , art . 1397 ) , admis ce système d'un régime matrimonial subsistant entre époux , alors qu'ils ne peuvent pas s'en prévaloir contre les tiers ; mais attendu que rien n'indique que ...
Sivu 17
... code civil des dommages qui sont la suite de l'emploi des choses inanimées , tel que le fil de garde qu'aux termes de sa concession une société de tramways est tenue d'installer et d'entretenir sur toute l'étendue des fils conducteurs ...
... code civil des dommages qui sont la suite de l'emploi des choses inanimées , tel que le fil de garde qu'aux termes de sa concession une société de tramways est tenue d'installer et d'entretenir sur toute l'étendue des fils conducteurs ...
Sivu 18
... code civil ; que s'il n'est pas expressément question dans ces articles , qui prévoient les cas de responsabilité directe , des dommages qui sont la suite de l'em- ploi des choses inanimées , c'est parce que , l'homme disposant à son ...
... code civil ; que s'il n'est pas expressément question dans ces articles , qui prévoient les cas de responsabilité directe , des dommages qui sont la suite de l'em- ploi des choses inanimées , c'est parce que , l'homme disposant à son ...
Sivu 21
... code rural du 7 octobre 1886 , art . 85 ; loi sur la chasse du 28 février ... civil . Qui contesterait en effet que , dans l'hypothèse du vol prévue ci ... civil compétent ? Qui contesterait que , la question de prescription écartée , la ...
... code rural du 7 octobre 1886 , art . 85 ; loi sur la chasse du 28 février ... civil . Qui contesterait en effet que , dans l'hypothèse du vol prévue ci ... civil compétent ? Qui contesterait que , la question de prescription écartée , la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente