Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 21
... commune de Chênée , si la démolition des ouvrages n'avait pas été demandée au juge répressif et si son jugement avait omis de l'ordonner , pourrait poursuivre au civil la condamnation de Baiwir à cette démolition ? Que la démolition des ...
... commune de Chênée , si la démolition des ouvrages n'avait pas été demandée au juge répressif et si son jugement avait omis de l'ordonner , pourrait poursuivre au civil la condamnation de Baiwir à cette démolition ? Que la démolition des ...
Sivu 49
... comme continuant à faire partie du domaine public de la commune et comme n'étant , dès lors , susceptible ni de possession ni de pre- scription acquisitive . 4 Attendu que cette thèse a toujours été admise par les TRIBUNAUX 49.
... comme continuant à faire partie du domaine public de la commune et comme n'étant , dès lors , susceptible ni de possession ni de pre- scription acquisitive . 4 Attendu que cette thèse a toujours été admise par les TRIBUNAUX 49.
Sivu 58
... commune une créance résultant d'une faute dommageable commise par elle . C'est là une ― 2 ° SÉPARATION DES POUVOIRS . FÊTES PUBLIQUES COMMUNALES . AccI- RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE . DENT . - 3o RESPONSABILITÉ . - DOMMAGES- INTÉRÊTS ...
... commune une créance résultant d'une faute dommageable commise par elle . C'est là une ― 2 ° SÉPARATION DES POUVOIRS . FÊTES PUBLIQUES COMMUNALES . AccI- RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE . DENT . - 3o RESPONSABILITÉ . - DOMMAGES- INTÉRÊTS ...
Sivu 62
... COMMUNE De Jupille . DROIT DE BARRIÈRE CONCÉDÉ LE 4 MARS 1772. PERCEPTION HORS DE SON TERRI- ADJUDICATION DE LA PERCEPTION DU DROIT DE BARRIÈRE . APPROBATION DE LA DÉPUTATION PERMANENTE . CONDITION ILLÉGALE . TOIRE . - - -- La commune ...
... COMMUNE De Jupille . DROIT DE BARRIÈRE CONCÉDÉ LE 4 MARS 1772. PERCEPTION HORS DE SON TERRI- ADJUDICATION DE LA PERCEPTION DU DROIT DE BARRIÈRE . APPROBATION DE LA DÉPUTATION PERMANENTE . CONDITION ILLÉGALE . TOIRE . - - -- La commune ...
Sivu 63
... commune de Jupille est illégale , celle - ci n'étant en mesure de produire aucun titre valable ; Attendu que les parties admettent ou ne dénient pas que le chapitre cathédral de Liége a régulièrement concédé un droit de barrière à la ...
... commune de Jupille est illégale , celle - ci n'étant en mesure de produire aucun titre valable ; Attendu que les parties admettent ou ne dénient pas que le chapitre cathédral de Liége a régulièrement concédé un droit de barrière à la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente