Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 13
... compétence du tribunal de commerce l'action en dommages - intérêts qui est intentée au débiteur cédé par le ... compétence de la juridiction civile ; Attendu que l'obligation pouvant incom- ber aux défendeurs par suite de la significa ...
... compétence du tribunal de commerce l'action en dommages - intérêts qui est intentée au débiteur cédé par le ... compétence de la juridiction civile ; Attendu que l'obligation pouvant incom- ber aux défendeurs par suite de la significa ...
Sivu 14
... compétence se déterminant par la nature de l'engagement des défen- deurs , la juridiction consulaire est donc incompétente en l'espèce ; Par ces motifs , rejetant le déclinatoire d'incompétence soulevé par les défendeurs , nous ...
... compétence se déterminant par la nature de l'engagement des défen- deurs , la juridiction consulaire est donc incompétente en l'espèce ; Par ces motifs , rejetant le déclinatoire d'incompétence soulevé par les défendeurs , nous ...
Sivu 16
... COMPÉTENCE . — --- Le mot « marchandises » , employé par l'ar- ticle 2 de la loi du 15 décembre 1872 , s'applique à tout achat d'objets mobiliers opéré en vue de réaliser un bénéfice sur la revente ( 1 ) . L'achat de valeurs de bourse ...
... COMPÉTENCE . — --- Le mot « marchandises » , employé par l'ar- ticle 2 de la loi du 15 décembre 1872 , s'applique à tout achat d'objets mobiliers opéré en vue de réaliser un bénéfice sur la revente ( 1 ) . L'achat de valeurs de bourse ...
Sivu 17
... COMPÉTENCE. 10,836 fr . 65 c . formant le solde d'opéra- tions de bourse effectuées par la demande- resse pour compte du défendeur ; Attendu que le défendeur oppose à cette action une exception d'incompétence fondée sur ce qu'il n'est ...
... COMPÉTENCE. 10,836 fr . 65 c . formant le solde d'opéra- tions de bourse effectuées par la demande- resse pour compte du défendeur ; Attendu que le défendeur oppose à cette action une exception d'incompétence fondée sur ce qu'il n'est ...
Sivu 22
... COMPÉTENCE . DOMMAGES MOMENTANÉS 6 août 1909 ; Tribunal de com- Du 2 mars 1910 . merce de. Attendu que quant à la réparation de l'infraction le prévenu soutient à tort que l'action qui la concerne est prescrite ; Attendu qu'il est établi ...
... COMPÉTENCE . DOMMAGES MOMENTANÉS 6 août 1909 ; Tribunal de com- Du 2 mars 1910 . merce de. Attendu que quant à la réparation de l'infraction le prévenu soutient à tort que l'action qui la concerne est prescrite ; Attendu qu'il est établi ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente