Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 5
... compte de 7,200 francs de fonds publics qu'il aurait réalisés depuis l'intente- ment de l'action en séparation de corps , litige que parties ont formellement réservé lors de la liquidation prérappelée ; Attendu que ... ( sans intérêt ) ...
... compte de 7,200 francs de fonds publics qu'il aurait réalisés depuis l'intente- ment de l'action en séparation de corps , litige que parties ont formellement réservé lors de la liquidation prérappelée ; Attendu que ... ( sans intérêt ) ...
Sivu 12
... compte à établir entre parties ; ils seront payés en mains des vendeurs en l'étude du notaire instrumen- tant , dans les trois mois de l'adjudication définitive , avec intérêts au taux de 4 1/2 p . c . l'an , à partir de l'adjudication ...
... compte à établir entre parties ; ils seront payés en mains des vendeurs en l'étude du notaire instrumen- tant , dans les trois mois de l'adjudication définitive , avec intérêts au taux de 4 1/2 p . c . l'an , à partir de l'adjudication ...
Sivu 13
... compte de la cession ( 1 ) . ( WOLFF , C. RIGA FRERES . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que le demandeur , qui était créancier d'un employé des défendeurs , ayant obtenu de lui cession d'un cinquième de son salaire en payement ...
... compte de la cession ( 1 ) . ( WOLFF , C. RIGA FRERES . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que le demandeur , qui était créancier d'un employé des défendeurs , ayant obtenu de lui cession d'un cinquième de son salaire en payement ...
Sivu 15
... compte de la précipitation qu'ils mettent à sortir des voitures sans s'en- tourer de toutes les précautions nécessaires , l'Etat est tenu de leur fournir le moyen d'en faire la descente dans des conditions nor- males ne présentant aucun ...
... compte de la précipitation qu'ils mettent à sortir des voitures sans s'en- tourer de toutes les précautions nécessaires , l'Etat est tenu de leur fournir le moyen d'en faire la descente dans des conditions nor- males ne présentant aucun ...
Sivu 17
... compte des opérations faites par la deman- deresse pour compte du défendeur que celui- ci n'a point entendu ainsi administrer et placer sa fortune personnelle , mais que son but a uniquement été de spéculer en ache- tant pour revendre ...
... compte des opérations faites par la deman- deresse pour compte du défendeur que celui- ci n'a point entendu ainsi administrer et placer sa fortune personnelle , mais que son but a uniquement été de spéculer en ache- tant pour revendre ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente