Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 13
... conclusions , ouï M. Courtois , juge suppléant , remplissant les fonctions de mi - ¦ nistère public , à l'audience publique du 27 juillet 1910 , en ses conclusions conformes , dit l'action du demandeur non fondée , l'en déboute et le ...
... conclusions , ouï M. Courtois , juge suppléant , remplissant les fonctions de mi - ¦ nistère public , à l'audience publique du 27 juillet 1910 , en ses conclusions conformes , dit l'action du demandeur non fondée , l'en déboute et le ...
Sivu 17
... conclusions contraires , se déclare compé- tent ; ordonne aux parties de conclure au fond à l'audience du 7 décembre prochain et condamne le défendeur aux dépens de l'in- le 12 juin 1909 et le prévenu assigné le COMPÉTENCE. 10,836 fr ...
... conclusions contraires , se déclare compé- tent ; ordonne aux parties de conclure au fond à l'audience du 7 décembre prochain et condamne le défendeur aux dépens de l'in- le 12 juin 1909 et le prévenu assigné le COMPÉTENCE. 10,836 fr ...
Sivu 22
... conclusions conformes , sans avoir égard à toutes autres conclusions , confirme le jugement dont appel en tant qu'il condamne le prévenu à rétablir les lieux dans leur état primitif par la démolition des ouvrages illégalement exécutés ...
... conclusions conformes , sans avoir égard à toutes autres conclusions , confirme le jugement dont appel en tant qu'il condamne le prévenu à rétablir les lieux dans leur état primitif par la démolition des ouvrages illégalement exécutés ...
Sivu 24
... conclusions con- traires , condamne le défendeur à fermer le magasin qu'il a ouvert à Engis , et ce dans les vingt - quatre heures de la signification . du présent jugement , à peine de 5 francs par jour de retard pour le préjudice ...
... conclusions con- traires , condamne le défendeur à fermer le magasin qu'il a ouvert à Engis , et ce dans les vingt - quatre heures de la signification . du présent jugement , à peine de 5 francs par jour de retard pour le préjudice ...
Sivu 29
... conclusion prise à la barre le 27 octobre 1910 , le défendeur , se fondant sur ce refus de répondre du demandeur ... conclusions du 4 novembre le défendeur semble s'opposer à ce que le présent jugement statue sur d'autres points que ...
... conclusion prise à la barre le 27 octobre 1910 , le défendeur , se fondant sur ce refus de répondre du demandeur ... conclusions du 4 novembre le défendeur semble s'opposer à ce que le présent jugement statue sur d'autres points que ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente