Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 98
Sivu 13
... condamne aux dépens . ― Du 27 octobre 1910. Tribunal civil de Huy . Prés . M. Forgeur , juge . - JUSTICE DE PAIX DE LIÉGE 9 mai 1910 COMPÉTENCE . SALAIRE DU PAR UN COMMERÇANT . - CESSION . PAYEMENT AU OBLIGATION ENVERS LE CES- CARACTÈRE ...
... condamne aux dépens . ― Du 27 octobre 1910. Tribunal civil de Huy . Prés . M. Forgeur , juge . - JUSTICE DE PAIX DE LIÉGE 9 mai 1910 COMPÉTENCE . SALAIRE DU PAR UN COMMERÇANT . - CESSION . PAYEMENT AU OBLIGATION ENVERS LE CES- CARACTÈRE ...
Sivu 16
... condamne l'Etat belge à payer provisionnellement à la demanderesse la somme de 4,000 francs ; et , avant de fixer le quantum des dommages- intérêts pour le préjudice souffert , ordonne à la demanderesse de les libeller et dit que trois ...
... condamne l'Etat belge à payer provisionnellement à la demanderesse la somme de 4,000 francs ; et , avant de fixer le quantum des dommages- intérêts pour le préjudice souffert , ordonne à la demanderesse de les libeller et dit que trois ...
Sivu 20
... condamne aux dépens exposés à ce jour , en ce compris ceux de l'instance en référés et les frais de l'expertise de M ... condamné s'est pourvu en cassation . Les actions qui naissent d'une infraction se divisent en deux catégories ...
... condamne aux dépens exposés à ce jour , en ce compris ceux de l'instance en référés et les frais de l'expertise de M ... condamné s'est pourvu en cassation . Les actions qui naissent d'une infraction se divisent en deux catégories ...
Sivu 22
... condamne le prévenu à rétablir les lieux dans leur état primitif par la démolition des ouvrages illégalement exécutés ; condamne Baiwir aux frais . antérieur au délit doit toujours être ordonné , quand il est possible , comme la ...
... condamne le prévenu à rétablir les lieux dans leur état primitif par la démolition des ouvrages illégalement exécutés ; condamne Baiwir aux frais . antérieur au délit doit toujours être ordonné , quand il est possible , comme la ...
Sivu 24
... condamne le défendeur à payer au deman- deur la somme de 300 francs avec les intérêts légaux et les dépens . - - Du ... condamné à lui payer des dommages - intérêts , mais non être contraint à lui continuer sa con- fiance et à le laisser ...
... condamne le défendeur à payer au deman- deur la somme de 300 francs avec les intérêts légaux et les dépens . - - Du ... condamné à lui payer des dommages - intérêts , mais non être contraint à lui continuer sa con- fiance et à le laisser ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente