Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 41
... conseil d'administration et à ne pas prendre son recours contre les préposés de la société dans certaines conditions qu'il énumérait ; Attendu que l'engagement prérappelé fut renouvelé le 17 janvier 1907 , peu de jours avant l ...
... conseil d'administration et à ne pas prendre son recours contre les préposés de la société dans certaines conditions qu'il énumérait ; Attendu que l'engagement prérappelé fut renouvelé le 17 janvier 1907 , peu de jours avant l ...
Sivu 42
... conseil d'ad- ministration et du public , l'effet de ce juge- ment et priver en fait le demandeur de la réhabilitation qu'il y trouvait légitimement , constituent une faute entraînant l'obligation de réparer le dommage causé ; Attendu ...
... conseil d'ad- ministration et du public , l'effet de ce juge- ment et priver en fait le demandeur de la réhabilitation qu'il y trouvait légitimement , constituent une faute entraînant l'obligation de réparer le dommage causé ; Attendu ...
Sivu 46
... conseil de discipline ; Qu'il s'ensuit que ce n'est pas au moment où le conseil de discipline a rendu sa sen- tence qu'il faut se placer pour apprécier si la dette du demandeur sur opposition était liquide et exigible , mais bien au ...
... conseil de discipline ; Qu'il s'ensuit que ce n'est pas au moment où le conseil de discipline a rendu sa sen- tence qu'il faut se placer pour apprécier si la dette du demandeur sur opposition était liquide et exigible , mais bien au ...
Sivu 47
... conseil judiciaire par jugement du tribunal de première instance d'Anvers en date du 30 juillet 1904 ; que postérieurement , par acte avenu le 9 août 1904 devant le notaire Lamal , de Schaerbeek , et enregistré à Saint- Josse - ten ...
... conseil judiciaire par jugement du tribunal de première instance d'Anvers en date du 30 juillet 1904 ; que postérieurement , par acte avenu le 9 août 1904 devant le notaire Lamal , de Schaerbeek , et enregistré à Saint- Josse - ten ...
Sivu 48
... conseil judiciaire et des époux Sally Noschel - Charton , comme ayant eu connais- sance de l'annulation de la cession au moment du remboursement et admettre ainsi comme non libératoire un payement qui l'était véri- blement à l'époque où ...
... conseil judiciaire et des époux Sally Noschel - Charton , comme ayant eu connais- sance de l'annulation de la cession au moment du remboursement et admettre ainsi comme non libératoire un payement qui l'était véri- blement à l'époque où ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente