Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 42
Sivu 11
... considérations que la prévention n'est pas établie ; Par ces motifs , acquitte le prévenu . Du 21 mai 1910. - Tribunal de police de Quevaucamps . Siégeant M. Jorion , juge ❘ de paix . - TRIBUNAL CIVIL DE HUY 27 octobre 1910 ...
... considérations que la prévention n'est pas établie ; Par ces motifs , acquitte le prévenu . Du 21 mai 1910. - Tribunal de police de Quevaucamps . Siégeant M. Jorion , juge ❘ de paix . - TRIBUNAL CIVIL DE HUY 27 octobre 1910 ...
Sivu 17
... considérations qu'il ne peut exister aucun doute sur le caractère commercial des dites opérations et que dès lors le déclinatoire proposé par le défendeur ne peut être accueilli ; Par ces motifs , sans avoir égard à toutes conclusions ...
... considérations qu'il ne peut exister aucun doute sur le caractère commercial des dites opérations et que dès lors le déclinatoire proposé par le défendeur ne peut être accueilli ; Par ces motifs , sans avoir égard à toutes conclusions ...
Sivu 18
... considérations que la fin de non - recevoir opposée est dé- nuée de fondement ; Attendu que la société défenderesse sou- tient avec raison que , pour qu'elle puisse être tenue des suites de l'accident litigieux , il faut que la ...
... considérations que la fin de non - recevoir opposée est dé- nuée de fondement ; Attendu que la société défenderesse sou- tient avec raison que , pour qu'elle puisse être tenue des suites de l'accident litigieux , il faut que la ...
Sivu 54
... considérations développées ci- dessus ; Attendu que le juge des référés est sans compétence pour examiner le bien fondé des droits que les époux Boucher prétendent avoir contre la veuve Jespers , mais que rien ne s'oppose à ce qu'il ...
... considérations développées ci- dessus ; Attendu que le juge des référés est sans compétence pour examiner le bien fondé des droits que les époux Boucher prétendent avoir contre la veuve Jespers , mais que rien ne s'oppose à ce qu'il ...
Sivu 74
... ; tandis que le créancier hypothécaire , lui , ne pou- vait soupçonner l'existence d'une dette chirographaire non publique , occulte ; Attendu qu'il suit de ces considérations que c'est sur la 74 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... ; tandis que le créancier hypothécaire , lui , ne pou- vait soupçonner l'existence d'une dette chirographaire non publique , occulte ; Attendu qu'il suit de ces considérations que c'est sur la 74 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente