Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 23
... contestations relatives aux enga- D'UN FONDS DE COMMERCE . OBJET . gements respectifs des maîtres et de leurs ACHALANDAGE . GARANTIE IMPOSÉE AU ouvriers , leur permettant de la sorte de EVICTION . DOMMAGES- statuer sur une action ...
... contestations relatives aux enga- D'UN FONDS DE COMMERCE . OBJET . gements respectifs des maîtres et de leurs ACHALANDAGE . GARANTIE IMPOSÉE AU ouvriers , leur permettant de la sorte de EVICTION . DOMMAGES- statuer sur une action ...
Sivu 35
... CONTESTATIONS . CIVILE , ARTICLE 944 . - - DIFFICULTÉS CODE DE PROCEDURE ―- D'URGENCE . CESSATION . L'INVENTAIRE . PRESOMPTION CLÔTURE DE La disposition de l'article 944 du code de procédure civile dispense le président des référés de ...
... CONTESTATIONS . CIVILE , ARTICLE 944 . - - DIFFICULTÉS CODE DE PROCEDURE ―- D'URGENCE . CESSATION . L'INVENTAIRE . PRESOMPTION CLÔTURE DE La disposition de l'article 944 du code de procédure civile dispense le président des référés de ...
Sivu 37
... contestation , à établir quelle est cette date , et avec cette autre disposition nou- velle de l'article 27 , aux termes de laquelle est valable l'endossement fait au moyen d'une simple signature apposée au dos du titre ; Qu'il résulte ...
... contestation , à établir quelle est cette date , et avec cette autre disposition nou- velle de l'article 27 , aux termes de laquelle est valable l'endossement fait au moyen d'une simple signature apposée au dos du titre ; Qu'il résulte ...
Sivu 40
... contestations ayant pour objet la réparation d'un dom- mage causé soit par la mort d'une personne , soit par une lésion corporelle » doivent s'en- tendre non seulement de l'action intentée par la victime contre la personne respon- ( 1 ) ...
... contestations ayant pour objet la réparation d'un dom- mage causé soit par la mort d'une personne , soit par une lésion corporelle » doivent s'en- tendre non seulement de l'action intentée par la victime contre la personne respon- ( 1 ) ...
Sivu 45
... contestation devra être réglée à Paris , attribue formellement compétence aux tribunaux de Paris ; il n'échet donc d'invoquer les règles fixées par l'article 9 de la convention , puisque les parties ont conventionnellement déterminé le ...
... contestation devra être réglée à Paris , attribue formellement compétence aux tribunaux de Paris ; il n'échet donc d'invoquer les règles fixées par l'article 9 de la convention , puisque les parties ont conventionnellement déterminé le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente