Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 5
... contraire , le plus grand intérêt à plaider que la séparation de corps ne rétroagit pas au jour de la de- mande , parce que , le 24 août 1906 , N ... a réalisé pour 6,181 fr . 40 c . , en principal , des fonds publics appartenant à la ...
... contraire , le plus grand intérêt à plaider que la séparation de corps ne rétroagit pas au jour de la de- mande , parce que , le 24 août 1906 , N ... a réalisé pour 6,181 fr . 40 c . , en principal , des fonds publics appartenant à la ...
Sivu 6
... contraire , la séparation de biens est la conséquence de la décision qui délie les époux du devoir de cohabitation ; et comme la nature des choses s'oppose à ce que la décision qui décharge les époux de ce devoir de cohabitation ...
... contraire , la séparation de biens est la conséquence de la décision qui délie les époux du devoir de cohabitation ; et comme la nature des choses s'oppose à ce que la décision qui décharge les époux de ce devoir de cohabitation ...
Sivu 7
... contraires à celle - ci ( analogie de l'art . 1036 ) ; Attendu que le legs universel fait à Valentine Labar n'est pas incompatible avec la donation de biens particuliers et présents faite à Télesphore Ottart , ni contraire à cette ...
... contraires à celle - ci ( analogie de l'art . 1036 ) ; Attendu que le legs universel fait à Valentine Labar n'est pas incompatible avec la donation de biens particuliers et présents faite à Télesphore Ottart , ni contraire à cette ...
Sivu 10
... contraire aux préventions formu- lées contre Wilkin , son esprit lui est davan- tage encore opposé ; qu'en effet toutes les prescriptions , défenses et restrictions de la loi du 12 août 1903 ont pour but de sauve- garder l'acheteur ...
... contraire aux préventions formu- lées contre Wilkin , son esprit lui est davan- tage encore opposé ; qu'en effet toutes les prescriptions , défenses et restrictions de la loi du 12 août 1903 ont pour but de sauve- garder l'acheteur ...
Sivu 11
... contraire abouti- rait à des conséquences excessives et que , comme le fait remarquer M. Liebaert dans son rapport , il ne faut réglementer qu'en cas de nécessité incontestable pour ne pas tom- ber d'un excès de tolérance dans un excès ...
... contraire abouti- rait à des conséquences excessives et que , comme le fait remarquer M. Liebaert dans son rapport , il ne faut réglementer qu'en cas de nécessité incontestable pour ne pas tom- ber d'un excès de tolérance dans un excès ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente