Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 6
... contrat de mariage ; 2o la moitié des deux terres sous Grez- Doiceau , acquêts de communauté ; Attendu que cette donation était révo- cable aux termes de l'article 1096 du code civil ; Attendu que dans son testament , avenu devant Me ...
... contrat de mariage ; 2o la moitié des deux terres sous Grez- Doiceau , acquêts de communauté ; Attendu que cette donation était révo- cable aux termes de l'article 1096 du code civil ; Attendu que dans son testament , avenu devant Me ...
Sivu 8
... contrat de société par consentement mutuel , puis la dissolution de la société envisagée comme être moral ; qu'elle ne peut avoir pour effet de trans- férer au cessionnaire la propriété de tous les biens sociaux ; qu'elle lui permettra ...
... contrat de société par consentement mutuel , puis la dissolution de la société envisagée comme être moral ; qu'elle ne peut avoir pour effet de trans- férer au cessionnaire la propriété de tous les biens sociaux ; qu'elle lui permettra ...
Sivu 14
... CONTRAT DE TRANSPORT . PRÉSOMPTION DE FAUTE . CAUSE ETRAN- GÈRE . ETAT DE CHOSES . - REGULARITÉ DE SERVICE . RESPONSABILITÉ . DELE- GATION D'ASSURER LA SÉCURITÉ . ATTÉ- NUATION . MANQUE DE PRÉCAUTION . - CRISES D'HYSTERIE . - 1 ° L ...
... CONTRAT DE TRANSPORT . PRÉSOMPTION DE FAUTE . CAUSE ETRAN- GÈRE . ETAT DE CHOSES . - REGULARITÉ DE SERVICE . RESPONSABILITÉ . DELE- GATION D'ASSURER LA SÉCURITÉ . ATTÉ- NUATION . MANQUE DE PRÉCAUTION . - CRISES D'HYSTERIE . - 1 ° L ...
Sivu 15
... contrat de transport , le voiturier est présumé en faute et ne peut être dégagé de la responsabilité qu'il a encourue que si l'accident provient d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable ; que cette disposition s'applique à l ...
... contrat de transport , le voiturier est présumé en faute et ne peut être dégagé de la responsabilité qu'il a encourue que si l'accident provient d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable ; que cette disposition s'applique à l ...
Sivu 24
... contrat de louage de services . ( VAN COPPENOLLE , C. VEUVE PAVOT . ) ORDONNANCE . - LE TRIBUNAL ; Attendu que la nature même du contrat de louage de ser- vices permet au maître ou patron de con- gédier quand il lui plaît son serviteur ...
... contrat de louage de services . ( VAN COPPENOLLE , C. VEUVE PAVOT . ) ORDONNANCE . - LE TRIBUNAL ; Attendu que la nature même du contrat de louage de ser- vices permet au maître ou patron de con- gédier quand il lui plaît son serviteur ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente