Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 8
... conventions particulières entre associés ne peuvent y suppléer ou dispenser de leur exécution ; Que telle est d'ailleurs la portée que René Dehaspe et Petersen ont eux - mêmes donnée à leur convention , en faisant trois mois après un ...
... conventions particulières entre associés ne peuvent y suppléer ou dispenser de leur exécution ; Que telle est d'ailleurs la portée que René Dehaspe et Petersen ont eux - mêmes donnée à leur convention , en faisant trois mois après un ...
Sivu 23
... convention verbale en date du 20 novembre 1909 , le défendeur cédait au demandeur un fonds de commerce à Engis ; que peu de temps après cette cession , le défendeur com- mençait un commerce similaire dans une maison située dans le ...
... convention verbale en date du 20 novembre 1909 , le défendeur cédait au demandeur un fonds de commerce à Engis ; que peu de temps après cette cession , le défendeur com- mençait un commerce similaire dans une maison située dans le ...
Sivu 36
... conventions contenues en leur con- trat , et , s'il n'en existe pas , jusqu'à concur- ( 1 ) Voy . conf . DUTRUC , Traité de la séparation de biens , no 301 ; LAURENT , t . XXII , no 284 ; BAUDRY - LA- CANTINERIE , 3e édit . , t . XXIII ...
... conventions contenues en leur con- trat , et , s'il n'en existe pas , jusqu'à concur- ( 1 ) Voy . conf . DUTRUC , Traité de la séparation de biens , no 301 ; LAURENT , t . XXII , no 284 ; BAUDRY - LA- CANTINERIE , 3e édit . , t . XXIII ...
Sivu 41
... convention verbale du 4 octobre 1904 , le demandeur , assisté de son père , s'engagea à faire quarante - huit mois de navigation à bord du Comte de Smet de Naeyer ou de tout autre voilier ou vapeur que l'armement déciderait de lui ...
... convention verbale du 4 octobre 1904 , le demandeur , assisté de son père , s'engagea à faire quarante - huit mois de navigation à bord du Comte de Smet de Naeyer ou de tout autre voilier ou vapeur que l'armement déciderait de lui ...
Sivu 42
... conventions verbales intervenues entre parties , et dont il est parlé plus haut , pour soutenir qu'elle ne peut en aucune façon être déclarée res- ponsable des actes de son préposé , le com- mandant Zellien ; qu'en effet , la clause ...
... conventions verbales intervenues entre parties , et dont il est parlé plus haut , pour soutenir qu'elle ne peut en aucune façon être déclarée res- ponsable des actes de son préposé , le com- mandant Zellien ; qu'en effet , la clause ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente