Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 8
... créanciers non payés avant que les associés puissent faire valoir à leur partage les droits qu'ils tiennent , soit des statuts ou de la loi , soit de conventions particulières ; D'où il suit que quand l'un des deux seuls associés vend à ...
... créanciers non payés avant que les associés puissent faire valoir à leur partage les droits qu'ils tiennent , soit des statuts ou de la loi , soit de conventions particulières ; D'où il suit que quand l'un des deux seuls associés vend à ...
Sivu 9
... créanciers pourraient concourir sur les biens de la société avec les créanciers sociaux ; que le préjudice qui en résulterait pour ceux - ci ne serait pas toujours couvert par le recours solidaire contre l'associé cédant ; que c'est ...
... créanciers pourraient concourir sur les biens de la société avec les créanciers sociaux ; que le préjudice qui en résulterait pour ceux - ci ne serait pas toujours couvert par le recours solidaire contre l'associé cédant ; que c'est ...
Sivu 12
... créanciers inscrits >> ; Attendu que par acte de Me Félix de Ville , notaire à Huy , en date du 10 août 1905 , MM . Ernest et Eugène Fabri procé dèrent à la liquidation de la succession de leurs père et mère , les époux Fabri - Lahaut ...
... créanciers inscrits >> ; Attendu que par acte de Me Félix de Ville , notaire à Huy , en date du 10 août 1905 , MM . Ernest et Eugène Fabri procé dèrent à la liquidation de la succession de leurs père et mère , les époux Fabri - Lahaut ...
Sivu 13
... créanciers ni d'un rembour- sement quelconque qui aurait arrêté le cours des intérêts dus par Ernest Fabri aux termes du procès - verbal de vente ; Qu'il suit de tout ce qui a été dit ci - des- sus que c'est à bon droit que le fisc a ...
... créanciers ni d'un rembour- sement quelconque qui aurait arrêté le cours des intérêts dus par Ernest Fabri aux termes du procès - verbal de vente ; Qu'il suit de tout ce qui a été dit ci - des- sus que c'est à bon droit que le fisc a ...
Sivu 68
... créanciers de l'entrepreneur se sont trouvés investis de tout l'actif qui à cet instant était la propriété de leur ... créancier ne doit pas remplir son obligation quand le débiteur ne satisfait pas à la sienne ; Attendu que la cession ...
... créanciers de l'entrepreneur se sont trouvés investis de tout l'actif qui à cet instant était la propriété de leur ... créancier ne doit pas remplir son obligation quand le débiteur ne satisfait pas à la sienne ; Attendu que la cession ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente