Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 9
... autre part , preuve n'est point rapportée que cette liquidation ait été clô- turée par les voies légales ; II . Attendu que l'intervenant Petersen objecte encore qu'une société commerciale en liquidation ne peut plus être déclarée en ...
... autre part , preuve n'est point rapportée que cette liquidation ait été clô- turée par les voies légales ; II . Attendu que l'intervenant Petersen objecte encore qu'une société commerciale en liquidation ne peut plus être déclarée en ...
Sivu 13
... autre part , ne porte aucune trace d'un accord avec les créanciers ni d'un rembour- sement quelconque qui aurait arrêté le cours des intérêts dus par Ernest Fabri aux termes du procès - verbal de vente ; Qu'il suit de tout ce qui a été ...
... autre part , ne porte aucune trace d'un accord avec les créanciers ni d'un rembour- sement quelconque qui aurait arrêté le cours des intérêts dus par Ernest Fabri aux termes du procès - verbal de vente ; Qu'il suit de tout ce qui a été ...
Sivu 16
... autre part , des éléments de la cause que Rufine Janssens a contracté des crises d'hystérie à la suite de l'accident qui lui est survenu , mais qu'au cours des plaidoiries l'Etat a contesté la réalité de ce fait ; que , Attendu dans l ...
... autre part , des éléments de la cause que Rufine Janssens a contracté des crises d'hystérie à la suite de l'accident qui lui est survenu , mais qu'au cours des plaidoiries l'Etat a contesté la réalité de ce fait ; que , Attendu dans l ...
Sivu 18
... autre d'ailleurs ne vient expliquer ; que ces phénomènes sont consta- tés le 14 septembre par le docteur Javaux qui renouvelle ses visites les 19 et 21 sep- tembre et déclare , à cette dernière date , que l'état de la demanderesse s'est ...
... autre d'ailleurs ne vient expliquer ; que ces phénomènes sont consta- tés le 14 septembre par le docteur Javaux qui renouvelle ses visites les 19 et 21 sep- tembre et déclare , à cette dernière date , que l'état de la demanderesse s'est ...
Sivu 19
... autre part , qu'il ne puisse mettre obstacle à la sécurité de la circulation dans les rues empruntées par le tramway ... autres médecins experts ou la dési- gnation d'un seul d'entre eux , lesquels , ser- ment préalablement prêté entre ...
... autre part , qu'il ne puisse mettre obstacle à la sécurité de la circulation dans les rues empruntées par le tramway ... autres médecins experts ou la dési- gnation d'un seul d'entre eux , lesquels , ser- ment préalablement prêté entre ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente