Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 5
... décembre 1906 ; qu'ensuite de ce jugement ils ont , suivant acte de Me Wesenbeeck , du 31 juillet 1909 , liquidé la communauté de biens ayant existé entre eux ; que le premier chef de l'action de la dame N ...- B ... tend à contraindre ...
... décembre 1906 ; qu'ensuite de ce jugement ils ont , suivant acte de Me Wesenbeeck , du 31 juillet 1909 , liquidé la communauté de biens ayant existé entre eux ; que le premier chef de l'action de la dame N ...- B ... tend à contraindre ...
Sivu 7
... décembre , pour environ 59,000 francs de traites aux échéances des 31 janvier , 15 et 28 février 1908 , escomptées à la banque N. Dehaspe et Cie , d'Ath , dont aucune n'était acceptée et qui revinrent impayées ; " Qu'à la même époque ...
... décembre , pour environ 59,000 francs de traites aux échéances des 31 janvier , 15 et 28 février 1908 , escomptées à la banque N. Dehaspe et Cie , d'Ath , dont aucune n'était acceptée et qui revinrent impayées ; " Qu'à la même époque ...
Sivu 47
... décembre 1906 , réformant un jugement prononcé par le tribunal de première in- stance d'Anvers le 18 juillet 1905 ; que dès lors le payement fait postérieurement à cette annulation n'est point libératoire vis - à - vis d'Ernest Verset ...
... décembre 1906 , réformant un jugement prononcé par le tribunal de première in- stance d'Anvers le 18 juillet 1905 ; que dès lors le payement fait postérieurement à cette annulation n'est point libératoire vis - à - vis d'Ernest Verset ...
Sivu 63
... décembre 1909 ( ibid . , 1910 , I , 38 et 43 ) . ( 2 ) Le pourvoi contre ce jugement a été rejeté par arrêt du 14 ... décembre 1819 et 9 avril 1820 ) ; Attendu que les intentions royales à cet égard ne peuvent être douteuses ; qu'en ...
... décembre 1909 ( ibid . , 1910 , I , 38 et 43 ) . ( 2 ) Le pourvoi contre ce jugement a été rejeté par arrêt du 14 ... décembre 1819 et 9 avril 1820 ) ; Attendu que les intentions royales à cet égard ne peuvent être douteuses ; qu'en ...
Sivu 67
... décembre 1910 . Tribunal civil de Bruxelles . 3e ch . Pl . MM . Bos- mans et Somerhausen . -- — TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 28 août 1909 ― 1o ENTREPRISE . FAILLITE DE L'EN- TREPRENEUR . A. ACTION EN REVENDI- --- CATION DE LA ...
... décembre 1910 . Tribunal civil de Bruxelles . 3e ch . Pl . MM . Bos- mans et Somerhausen . -- — TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 28 août 1909 ― 1o ENTREPRISE . FAILLITE DE L'EN- TREPRENEUR . A. ACTION EN REVENDI- --- CATION DE LA ...
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