Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 9
... déclare l'action recevable et , y statuant , déclare en état de faillite la société en nom collectif Dehaspe et Petersen en liquida- tion ... Du 3 février 1909. Tribunal de com- merce de Gand . - 1re ch . — Prés . M. Van Ceulebroeck ...
... déclare l'action recevable et , y statuant , déclare en état de faillite la société en nom collectif Dehaspe et Petersen en liquida- tion ... Du 3 février 1909. Tribunal de com- merce de Gand . - 1re ch . — Prés . M. Van Ceulebroeck ...
Sivu 15
... déclare bon et ne donne nullement son avis sur le degré de sécurité résultant de la décli- vité de ce trottoir mise ... déclaré au chef de station de Boom qu'en descendant de sa voiture elle avait espéré pouvoir atteindre le trottoir ...
... déclare bon et ne donne nullement son avis sur le degré de sécurité résultant de la décli- vité de ce trottoir mise ... déclaré au chef de station de Boom qu'en descendant de sa voiture elle avait espéré pouvoir atteindre le trottoir ...
Sivu 18
... déclare , à cette dernière date , que l'état de la demanderesse s'est sensible- ment aggravé ; Attendu que , dès le 16 septembre , la société défenderesse était avisée de ce qu'on la tenait pour responsable des suites éven- tuelles de l ...
... déclare , à cette dernière date , que l'état de la demanderesse s'est sensible- ment aggravé ; Attendu que , dès le 16 septembre , la société défenderesse était avisée de ce qu'on la tenait pour responsable des suites éven- tuelles de l ...
Sivu 35
... déclare patentables les sociétés d'agrément , du moment qu'elles possèdent un local et bien que leur but soit manifestement non lucratif ( argument direct ) ; Attendu que la même loi exempte expres- sément de la patente des professions ...
... déclare patentables les sociétés d'agrément , du moment qu'elles possèdent un local et bien que leur but soit manifestement non lucratif ( argument direct ) ; Attendu que la même loi exempte expres- sément de la patente des professions ...
Sivu 41
... déclare com- pétent ; ordonne aux parties de s'expliquer au fond ; maintient à cette fin la cause au rôle des affaires à plaider ; condamne le défendeur aux dépens de l'incident . - Du 2 novembre 1910. Tribunal civil de Bruxelles . 4e ...
... déclare com- pétent ; ordonne aux parties de s'expliquer au fond ; maintient à cette fin la cause au rôle des affaires à plaider ; condamne le défendeur aux dépens de l'incident . - Du 2 novembre 1910. Tribunal civil de Bruxelles . 4e ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente