Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 21
... délai de vingt - quatre heures ; Attendu , à supposer , ce qui n'est pas , que le pourvoi dont s'agit ait été formé après l'expiration du délai légal , le moyen invoqué ne pourrait être pris en considération ; Qu'en effet la cour de ...
... délai de vingt - quatre heures ; Attendu , à supposer , ce qui n'est pas , que le pourvoi dont s'agit ait été formé après l'expiration du délai légal , le moyen invoqué ne pourrait être pris en considération ; Qu'en effet la cour de ...
Sivu 27
... délai de huitaine à partir de la signification du pré- sent jugement , le condamne à en payer le montant par une somme de 1.045 fr . 32 c .; le condamne , en outre , aux dépens pour tous dommages - intérêts , et , statuant sur la de ...
... délai de huitaine à partir de la signification du pré- sent jugement , le condamne à en payer le montant par une somme de 1.045 fr . 32 c .; le condamne , en outre , aux dépens pour tous dommages - intérêts , et , statuant sur la de ...
Sivu 32
... délai de trois mois et quarante jours , sans demander de prorogation , est déchue du droit d'accepter et ne peut ... délai de rigueur ; Attendu que la défenderesse allègue en vain qu'elle a provoqué elle - même des opé- rations d ...
... délai de trois mois et quarante jours , sans demander de prorogation , est déchue du droit d'accepter et ne peut ... délai de rigueur ; Attendu que la défenderesse allègue en vain qu'elle a provoqué elle - même des opé- rations d ...
Sivu 37
... délai légal ; Par ces motifs , déboute l'opposant et le condamne aux dépens . Tribunal de com- 1re ch.- Prés . M. Mees- Du 2 mars 1910 . merce de Gand . Braun , président . Fuerison . ―_comm Pl . MM . Ligy et Pl . MM . Ligy et TRIBUNAL ...
... délai légal ; Par ces motifs , déboute l'opposant et le condamne aux dépens . Tribunal de com- 1re ch.- Prés . M. Mees- Du 2 mars 1910 . merce de Gand . Braun , président . Fuerison . ―_comm Pl . MM . Ligy et Pl . MM . Ligy et TRIBUNAL ...
Sivu 39
... délai ; Au fond : Quant à la taxation des dépens critiqués : Attendu que le tribunal civil de première instance de Gand , 1re chambre , par juge- ment rendu contradictoirement le 2 février 1910 , enregistré , en cause de l'Etat belge ...
... délai ; Au fond : Quant à la taxation des dépens critiqués : Attendu que le tribunal civil de première instance de Gand , 1re chambre , par juge- ment rendu contradictoirement le 2 février 1910 , enregistré , en cause de l'Etat belge ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente