Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 11
... date indiquée le prévenu n'était pas monté sur son vélocipède et qu'il le condui- sait à la main ; Qu'il échet dans ces conditions de décider s'il tombe sous l'application du règlement susvisé ; Attendu que la police du roulage a pour ...
... date indiquée le prévenu n'était pas monté sur son vélocipède et qu'il le condui- sait à la main ; Qu'il échet dans ces conditions de décider s'il tombe sous l'application du règlement susvisé ; Attendu que la police du roulage a pour ...
Sivu 12
... date du 10 août 1905 , MM . Ernest et Eugène Fabri procé dèrent à la liquidation de la succession de leurs père et mère , les époux Fabri - Lahaut ; Attendu que cet acte comportait donc la liquidation du prix de vente de 441,100 fr ...
... date du 10 août 1905 , MM . Ernest et Eugène Fabri procé dèrent à la liquidation de la succession de leurs père et mère , les époux Fabri - Lahaut ; Attendu que cet acte comportait donc la liquidation du prix de vente de 441,100 fr ...
Sivu 18
... date , que l'état de la demanderesse s'est sensible- ment aggravé ; Attendu que , dès le 16 septembre , la société défenderesse était avisée de ce qu'on la tenait pour responsable des suites éven- tuelles de l'accident ; qu'elle reçut ...
... date , que l'état de la demanderesse s'est sensible- ment aggravé ; Attendu que , dès le 16 septembre , la société défenderesse était avisée de ce qu'on la tenait pour responsable des suites éven- tuelles de l'accident ; qu'elle reçut ...
Sivu 20
... date du 13 octobre 1909 , le tribunal de police de Fléron , faisant appli- cation des articles 9a , 169b et 169c du règle- ment communal de Chênée des 7 mai et 20 août 1894 , a condamné le prévenu Edmond Baiwir à une peine de 2 francs d ...
... date du 13 octobre 1909 , le tribunal de police de Fléron , faisant appli- cation des articles 9a , 169b et 169c du règle- ment communal de Chênée des 7 mai et 20 août 1894 , a condamné le prévenu Edmond Baiwir à une peine de 2 francs d ...
Sivu 37
... DATE FACULTATIVE . NATURE . ----- VENTE . - L'énonciation de la date de l'endossement d'une lettre de change est facultative . Daté ou non , l'endossement est une vente . ( FAILLITE KOCK , C. DE SCHAECK . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ...
... DATE FACULTATIVE . NATURE . ----- VENTE . - L'énonciation de la date de l'endossement d'une lettre de change est facultative . Daté ou non , l'endossement est une vente . ( FAILLITE KOCK , C. DE SCHAECK . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente