Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 14
... demandeurs la somme de 154,106 fr . 60 c . , à titre de dommages - intérêts ; qu'elle est fondée sur ce que la demanderesse , Rufine Janssens , voyageant en voiture de 3 classe dans le train no 434 , a , le 26 avril 1909 , à 7 heures 39 ...
... demandeurs la somme de 154,106 fr . 60 c . , à titre de dommages - intérêts ; qu'elle est fondée sur ce que la demanderesse , Rufine Janssens , voyageant en voiture de 3 classe dans le train no 434 , a , le 26 avril 1909 , à 7 heures 39 ...
Sivu 15
... demander la réparation du dom- mage qu'elle prétend avoir éprouvé ; que , dès lors , la demande , en tant qu'elle est exercée par François Janssens , est non rece- vable ; B. En ce qui concerne la demanderesse Rufine Janssens : Attendu ...
... demander la réparation du dom- mage qu'elle prétend avoir éprouvé ; que , dès lors , la demande , en tant qu'elle est exercée par François Janssens , est non rece- vable ; B. En ce qui concerne la demanderesse Rufine Janssens : Attendu ...
Sivu 16
... demanderesse , le 26 avril 1909 , en gare de Boom ; condamne l'Etat belge à payer provisionnellement à la demanderesse la somme de 4,000 francs ; et , avant de fixer le quantum des dommages- intérêts pour le préjudice souffert , ordonne ...
... demanderesse , le 26 avril 1909 , en gare de Boom ; condamne l'Etat belge à payer provisionnellement à la demanderesse la somme de 4,000 francs ; et , avant de fixer le quantum des dommages- intérêts pour le préjudice souffert , ordonne ...
Sivu 17
... demanderesse le qualifie elle - même de gérant dans son exploit intro- ductif d'instance ; Attendu que le mot « marchandises » em- ployé par l'article 2 de la loi du 15 décem- bre 1872 s'applique à tout achat d'objets mobiliers opéré en ...
... demanderesse le qualifie elle - même de gérant dans son exploit intro- ductif d'instance ; Attendu que le mot « marchandises » em- ployé par l'article 2 de la loi du 15 décem- bre 1872 s'applique à tout achat d'objets mobiliers opéré en ...
Sivu 18
... demanderesse , que bien peu d'es- poir de guérison ; Attendu que , se basant sur les faits qui précèdent et dont elle impute la responsa- bilité à la société défenderesse , Mme Migeon a fait assigner celle - ci en payement de la somme ...
... demanderesse , que bien peu d'es- poir de guérison ; Attendu que , se basant sur les faits qui précèdent et dont elle impute la responsa- bilité à la société défenderesse , Mme Migeon a fait assigner celle - ci en payement de la somme ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente